La Suisse a décidé d'adopter une modification du règlement de l'UE qui permet de rétablir l'obligation de visa pour les pays tiers dans certaines Créé: 05.12.2025 14:28
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la TVA – La fiscalité des plateformes et les combinaisons de prestations au cœur des enjeux
Le Conseil fédéral a lancé le 5 décembre 2025 une consultation sur les modifications de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée. Deux mesures sont au centre de Créé: 05.12.2025 14:21
Réforme de la TVA : taxation des plateformes et forfaits de prestations au centre de l’attention
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Les points clés portent sur l’extension de la Créé: 05.12.2025 14:15
Salaires minimaux pour les employés de maison : le Conseil fédéral relève les normes de protection de 2 pour cent
Le Conseil fédéral suisse prolonge l'ordonnance sur les conditions normales de travail dans l'économie domestique (CNT) de trois ans et augmente les salaires Créé: 05.12.2025 14:07
Résumé de gestion : Adaptation de l'ordonnance sur la protection du climat
Le gouvernement suisse a prolongé la période de consultation pour la modification de l'ordonnance sur la protection du climat jusqu'au 19 mars 2026. Cette Créé: 05.12.2025 14:00
Le Conseil fédéral optimise le programme de protection des eaux en agriculture
Le Conseil fédéral a adopté un rapport analysant la mise en œuvre insuffisante du programme de protection des eaux depuis 1999 et proposant des mesures de Créé: 05.12.2025 13:51
La Suisse prolonge l'accord d'évaluation de la conformité avec le RU – accès au marché assuré
Le Conseil fédéral a prolongé l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité avec le Royaume-Uni et Créé: 05.12.2025 13:42
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chatcmpl-CjQJshiaVz50kCNaMY9CQelhlrnCh chat.completion o4-mini-2025-04-16 assistant length default Créé: 05.12.2025 13:39
Migration et contrôle d'identité : Conseil fédéral exige une meilleure vérification des papiers d'identité
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et de police (EJPD) de présenter une proposition de consultation avant la fin juin 2026, qui Créé: 05.12.2025 13:19
Frais de traitement pour produits défectueux – Augmentation à partir de 2026
Le Conseil fédéral augmente les frais de contrôle pour les produits défectueux à partir du 1er janvier 2026 de CHF 200.- à CHF 300.- par heure. Cette Créé: 05.12.2025 13:16