Cour fédérale administrative exige des adaptations en matière de surveillance radio et câblée

Auteur: news.admin.ch

Résumé

La Cour fédérale administrative a constaté dans son jugement de novembre 2025 que les bases légales de la surveillance radio et câblée ne sont pas conformes aux droits fondamentaux dans certains domaines. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) mettra en œuvre les exigences du tribunal sans contester le jugement. La mise en œuvre se fera dans un paquet de révision séparé afin de ne pas retarder les travaux en cours compte tenu de la situation de menace aggravée. Le tribunal exige des garanties renforcées pour la protection des sources journalistiques et de la communication entre avocat et client, ainsi qu'un renforcement de la surveillance.

Personnes

• Martin Pfister (Conseiller fédéral, chef du DDPS)

Thèmes

• Loi sur le renseignement (LRens)
• Surveillance radio et câblée
• Protection des droits fondamentaux
• Sources journalistiques
• Jurisprudence internationale
• Cybersécurité

Résumé détaillé

La Cour fédérale administrative a identifié dans le jugement A-6444/2020 des lacunes considérables dans la réglementation de la surveillance radio et câblée. Bien que le tribunal reconnaisse l'importance de ces mesures de renseignement pour la sécurité nationale, il exige des améliorations pour protéger les droits fondamentaux. Les domaines particulièrement touchés sont la protection des sources journalistiques, la communication confidentielle entre avocats et leurs clients, ainsi que les structures de surveillance.

Le jugement repose sur un développement ultérieur de la jurisprudence internationale depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le renseignement le 1er septembre 2017. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a formulé dans les arrêts « Big Brother Watch contre Royaume-Uni » et « Centrum för Rättvisa contre Suède » (tous deux du 25 mai 2021) des normes détaillées pour la protection contre les abus lors de la surveillance des communications transfrontalières. Ces arrêts ont été rendus quatre ans après l'adoption de la LRens et ont également conduit à des adaptations législatives dans plusieurs pays européens.

Le SRC mettra en œuvre les modifications demandées dans un paquet de révision distinct. Cette décision permet une intégration prudente des nouvelles exigences sans retarder deux autres paquets de révision en cours. Le tribunal a accordé au législateur un délai de cinq ans. Pendant ce temps, la surveillance radio et câblée peut continuer.

La situation de menace s'est considérablement aggravée depuis 2020. Le SRC classe par ordre de priorité le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage, les cyberattaques, la prolifération des armes de destruction massive et les attaques contre les infrastructures critiques. La Suisse est déjà directement touchée par la conduite hybride des conflits, ce qui rend les mesures prévues urgentes.

Points clés

• La Cour fédérale administrative a constaté des lacunes dans la conformité aux droits fondamentaux de la surveillance radio et câblée
• Le SRC ne contestera pas le jugement et mettra en œuvre les exigences
• Des garanties renforcées pour les sources journalistiques et la communication juridique sont nécessaires
• La mise en œuvre se fera dans un paquet de révision séparé afin de ne pas retarder les autres travaux
• La jurisprudence internationale (arrêts de la CEDH de 2021) a établi de nouvelles normes pour la surveillance des communications
• La situation de menace s'est multipliée depuis 2020 et rend les mesures rapides nécessaires

Parties prenantes et personnes concernées

Opportunités et risques

Pertinence pour l'action

Pertinent pour les décideurs:

• Surveiller le calendrier: Le paquet de base de la révision de la LRens devrait bientôt être adopté par le Conseil fédéral ; la consultation sur le paquet supplémentaire (menaces cyber) est prévue pour la mi-2026.
• Sécuriser les ressources: Trois paquets de révision parallèles nécessitent des capacités administratives considérables.
• Surveiller la situation de menace: La situation de sécurité internationale aggravée rend la mise en œuvre rapide urgente.
• Impliquer les parties prenantes: Les journalistes, les avocats et la société civile devraient être impliqués dans la mise en œuvre.
• Examiner les possibilités d'accélération: Le SRC a indiqué qu'il exploiterait les possibilités d'une mise en œuvre plus rapide si elles se présentaient.

Assurance qualité et vérification des faits

• [x] Déclarations et données centrales vérifiées
• [x] Date du jugement et numéro de cour vérifiés (A-6444/2020, 19.11.2025)
• [x] Arrêts de la CEDH et leurs dates confirmés (25.05.2021)
• [x] Date d'entrée en vigueur de la LRens vérifiée (01.09.2017)
• [x] Aucune spéculation non confirmée
• [x] Aucun parti pris ou partialité politique identifiable

Recherche complémentaire

1. Cour fédérale administrative – Jugement A-6444/2020
   Base de données officielle du tribunal: https://www.bvger.ch

2. Arrêts de la CEDH sur la surveillance des communications
   Cour européenne des droits de l'homme: https://www.echr.coe.int

3. Loi sur le renseignement (LRens) – Version actuelle
   Office fédéral de la justice: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20170236/index.html

4. Rapport sur la politique de sécurité de la Confédération
   Conseil fédéral: https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.html

Références bibliographiques

Source primaire:
Communiqué de presse du Conseil fédéral – « Jugement de la Cour fédérale administrative sur la surveillance radio et câblée : les exigences seront mises en œuvre »
Publié: 19 janvier 2026

Sources complémentaires:

1. Cour fédérale administrative – Jugement A-6444/2020 du 19 novembre 2025
2. CEDH – « Big Brother Watch contre Royaume-Uni » (n° 58170/13), 25 mai 2021
3. CEDH – « Centrum för Rättvisa contre Suède » (n° 35252/08), 25 mai 2021
4. Conseil fédéral – Loi sur le renseignement (LRens), Feuille fédérale 2017

Statut de vérification: ✓ Faits vérifiés le 19 janvier 2026

Pied de page (Avis de transparence)

Ce texte a été créé avec le soutien de Claude.
Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 19 janvier 2026