Des faits clairs, des réponses brèves

Le Département fédéral de la justice et de la police ( DFJP ) ouvre le 24 juin 2026 une procédure de consultation sur une loi fédérale portant réforme du Ministère public de la Confédération et de sa... Créé: 24.06.2026 16:06

Le Conseil fédéral suisse a soumis à consultation le 24 juin 2026 une révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil ( OEC ). Les tarifs actuels couvrent moins de la moitié des fr... Créé: 24.06.2026 12:07

Le Conseil fédéral suisse a ouvert le 24 juin 2026 une consultation sur la nouvelle répartition des compétences en matière de poursuites pénales. À l'avenir, tous les délits dans le domaine du terrori... Créé: 24.06.2026 11:10

Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'a soumise au Parlement pour consultation. Créé: 24.06.2026 11:08

Le Conseil fédéral propose le 24 juin 2026 des adaptations de la loi sur la chasse pour mettre en œuvre deux motions parlementaires. À l'avenir, les loups Créé: 24.06.2026 10:08