Des faits clairs, des réponses brèves

Le Conseil fédéral a ouvert le 25 février 2026 une procédure de consultation sur une adaptation de l'ordonnance sur le bail et la location de locaux d'habitation et commerciaux ( OBLC ). L'adaptation... Créé: 26.02.2026 11:05

Le Département de l'économie, de l'éducation et de la recherche ouvre une consultation sur la révision partielle de l' OBLF . L'ordonnance doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal féd... Créé: 26.02.2026 10:05