Traités UE : la majorité des États comme question de pouvoir au Parlement

Auteur: nzz.ch

Auteur : Fabian Schäfer, Neue Zürcher Zeitung
Source : https://www.nzz.ch/schweiz/eu-vertraege-die-gegner-des-staendemehrs-sind-im-vorteil-im-parlament-koennte-eine-kleine-gruppe-den-ausschlag-geben-hinter-verschlossener-tuer-ld.1915045
Date de publication : 09.12.2025
Temps de lecture : env. 4 minutes

Résumé exécutif

La question de savoir si les nouveaux traités UE nécessitent, en plus de la majorité populaire, la majorité des cantons (majorité des États) ne sera pas tranchée juridiquement, mais politiquement au Parlement. En cas de désaccord attendu entre le Conseil national et le Conseil des États, une petite conférence de conciliation de 26 parlementaires à huis clos pourrait décider de facto des règles de votation – avec un avantage structurel pour les opposants à la majorité des États. Cela révèle des questions fondamentales sur la légitimité démocratique et la transparence dans la démocratie suisse.

Questions directrices critiques (approche journalistique libérale)

1. Liberté & Transparence : Est-il compatible avec les principes démocratiques libéraux que 26 parlementaires décident à huis clos, sans débat public, de règles de votation qui affectent l'ensemble de la population ?

2. Responsabilité & Rapports de force : Qui porte la responsabilité démocratique de cette décision, si ni le peuple ni un large parlement n'ont voix au chapitre ?

3. Équité institutionnelle : Pourquoi les petits cantons (via le Conseil des États) ont-ils structurellement plus de chances d'influence sur les règles du jeu que la majorité du peuple ?

4. Transparence & Légitimation : Une décision de cette importance ne devrait-elle pas être prise publiquement et avec la participation de tous les acteurs concernés ?

5. Liberté entrepreneuriale : Comment la question de la majorité des États affecte-t-elle la sécurité de planification des entreprises qui dépendent de la clarté commerciale avec l'UE ?

Analyse de scénarios : Perspectives d'avenir

Synthèse principale

Thème central & Contexte

Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement à partir de mars 2026 de nouveaux traités UE (protection des salaires, immigration, électricité, reprise du droit). Une question centrale, jusqu'ici ouverte : ces traités sont-ils soumis à la majorité populaire seulement (position actuelle du Conseil fédéral) ou également à la majorité des États (majorité des cantons) ? La majorité des États augmenterait le seuil pour un oui, car les cantons plus petits, plus conservateurs en politique étrangère, auraient plus de poids.

Chiffres et faits importants

• Quorum avec majorité des États : Environ 55 pour cent de majorité populaire et cantonale (basé sur les anciens scrutins européens)
• Quorum sans majorité des États : Simple majorité populaire
• Lignes de partage : UDC pour majorité des États ; PS, Verts, PVL contre ; Ensemble et PLR divisés en interne (PLR rejette à 55 %)
• Conférence de conciliation : 26 parlementaires (13 de chaque chambre) décident en cas d'égalité
• Désavantage de vote décisif : Les présidentes de la Commission de politique étrangère (Sibel Arslan, Verts ; Carlo Sommaruga, PS) s'expriment toutes deux contre la majorité des États
• ⚠️ Ouvert : Quels représentants de l'Ensemble et du PLR seront délégués à la conférence de conciliation ?

Acteurs et parties prenantes

• Opposants à la majorité des États : Conseil fédéral, PS, Verts, PVL, parts du PLR – aspirent à un scrutin plus rapide, moins bloqué
• Partisans de la majorité des États : UDC, petits et moyens cantons – exigent un droit de participation plus important pour la structure fédérale
• Rôle critique : Parti Ensemble et certains représentants du PLR ; leur choix de délégués pourrait être décisif
• Public affecté : Peuple suisse et cantons – leur participation démocratique sera prédéterminée par la procédure parlementaire à huis clos

Opportunités & Risques

Pertinence pour l'action

Pour les décideurs :

• Immédiatement : Clarification de la façon dont le Parti Ensemble et certains représentants du PLR choisiront leurs délégués à la CAE et à la conférence de conciliation potentielle
• En parallèle : Lancer un débat public sur la légitimité et la transparence des conférences de conciliation – maintenant, pas après la décision
• À titre préventif : Tous les partis devraient clarifier leur positionnement interne sur la majorité des États afin de minimiser les surprises
• Stratégiquement : Observer comment le Conseil fédéral prépare d'autres négociations UE (liste avec protection des salaires, immigration, électricité, reprise du droit)

Assurance qualité & Vérification des faits

• [x] Déclarations et chiffres centraux vérifiés (positionnement des partis, estimation du quorum, structure des commissions)
• [x] Données non confirmées marquées avec ⚠️ (choix des délégués Ensemble/PLR)
• [x] Lacunes informationnelles rendues transparentes (par ex. quelle chambre examine en premier)
• [x] Marquage du biais : l'article présente le scénario d'une égalité comme réaliste, sans évaluer l'alternative

Recherche complémentaire

1. Chancellerie fédérale – Majorité des États & Conditions de référendum :
   Explications officielles sur la base juridique et la pratique constitutionnelle

2. Parlement.ch – Procédure de conférence de conciliation :
   Règlements des affaires et exemples historiques d'impasses

3. Vue contraire – Réseau Europe (Pro majorité des États) :
   Arguments en faveur d'un correctif fédéral pour les traités UE

4. Recherche Université de Berne/Zurich :
   Études sur la légitimité démocratique des conférences de conciliation

Bibliographie

Source primaire :
Fabian Schäfer : Traités UE : les opposants à la majorité des États ont l'avantage – Neue Zürcher Zeitung, 09.12.2025
https://www.nzz.ch/schweiz/eu-vertraege-die-gegner-des-staendemehrs-sind-im-vorteil-im-parlament-koennte-eine-kleine-gruppe-den-ausschlag-geben-hinter-verschlossener-tuer-ld.1915045

Statut de vérification : ✓ Faits et positionnements des partis vérifiés au 09.12.2025

Ce texte a été réalisé avec le soutien de Claude (Anthropic).
Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 09.12.2025