Auteur : clarus.news Source : clarus.news
Mode rédactionnel : CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation : INDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 30.05.2026
Résumé
Le conseiller aux États PLR Andrea Caroni exige un changement constitutionnel pour le nouveau paquet de traité UE – bien que les délégués du PLR ne voulaient que la majorité simple du peuple. Caroni justifie cela par les conflits potentiels avec la disposition constitutionnelle sur le contrôle de l'immigration et le poids fondamental du traité. Une majorité des États augmente considérablement les obstacles et rend l'échec du paquet probable. Caroni ne voit pas cela comme un sabotage, mais comme nécessaire sur le plan politique de l'État. Sur la question de la distorsion par les petits cantons, il renvoie à la tradition fédéraliste – mais reconnaît que des réformes sont concevables à long terme.
Personnes
- Andrea Caroni (vice-président du PLR, conseiller aux États Appenzell Rhodes-Extérieures)
- Adrian Vater (professeur de science politique)
Thèmes
- Paquet de traité UE et changement constitutionnel
- Majorité des États vs. majorité du peuple
- Fédéralisme et poids des cantons
- Droits de libre circulation et migration
Lead Clarus
Caroni divise son propre parti : alors que les délégués du PLR ont approuvé le paquet sous un seuil de majorité simple du peuple, il se bat au Parlement pour une majorité des États – qui rend l'adoption nettement plus difficile. Son argument repose sur une interprétation strictement constitutionnelle des articles sur l'immigration, qu'il considère comme violés. Cela révèle un conflit fondamental entre la logique fédéraliste et la volonté majoritaire moderne : les petits cantons reçoivent un poids disproportionné, ce que les politologues avertissent comme source de tensions. Caroni justifie cela comme inévitable – mais son insistance montre combien les fondements de légitimité du paquet sont fragiles.
Résumé détaillé
Caroni établit une distinction nette entre la position du parti et sa responsabilité parlementaire personnelle. La délégation du PLR a certes approuvé une majorité simple du peuple – mais cela aurait été un « rapport d'étape », a déclaré auparavant le comité directeur du parti, exigeant même un référendum obligatoire. Au Parlement, les audiences publiques avec des juristes constitutionnalistes auraient renforcé l'interprétation stricte de la Constitution : l'article 121a de la Constitution fédérale interdit les « nouveaux droits de libre circulation », mais prescrit « des contingents et des nombres maximums ». Le paquet UE accorde certes peu de nouveaux droits en nombre (principalement pour les couples de même sexe et leurs enfants), mais établit une « dynamique » – la Suisse se déclare prête à accepter automatiquement les futures modifications de l'UE dans ce domaine. Il s'agit d'une obligation fondamentale qui va au-delà des simples débats quantitatifs.
Face à la critique selon laquelle dix professeurs de droit partagent cette position, tandis que la « grande majorité de la doctrine » est d'un avis différent, Caroni a renvoyé à la taille et au prestige de ces dix (par exemple Saint-Gall), mais soutient : « Il existe une marge d'interprétation dans la Constitution. » Le Conseil fédéral adopte une interprétation souple, lui une stricte. Le frein d'urgence du paquet ne change rien au fait que l'engagement initial existe.
Sur le poids fédéral : les politologues avertissent qu'une majorité des États nécessite 55 % de majorité populaire, ce qui rend probable l'échec du paquet. Caroni refuse de raisonner à partir de ce résultat. « Les règles du jeu s'appliquent avant, puis on voit comment les gens votent. » Son gouvernement cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures s'est également prononcé pour une majorité des États – une congruence d'intérêts qu'il défend néanmoins comme cohérente avec ses principes. Sur la question de savoir si la majorité des États est juste si la Constitution ne l'exige pas : Caroni souligne que les cantons doivent fondamentalement avoir un « poids particulier », indépendamment de leur taille. Une idée dans le débat : une pondération proportionnelle au sein des cantons (par exemple, si un canton vote oui à deux tiers, sa majorité d'États ne compte que pour deux tiers). Cela n'enlèverait pas le pouvoir aux petits cantons, mais protégerait les minorités. Caroni se montre ouvert à cela, mais voit des obstacles pratiques et reconnaît : « Réalistiquement, la majorité des États restera encore très longtemps telle qu'elle est. »
Déclarations principales
- Caroni légitime son insistance sur la majorité des États par une interprétation strictement constitutionnelle, non par une opposition au contenu du paquet.
- La « dynamique » de l'adoption automatique des futures réglementations de l'UE est considérée comme un problème plus grave que les effets actuels quantifiés sur l'immigration.
- Une majorité des États augmente objectivement la probabilité d'échec – Caroni l'accepte comme conséquence des règles du jeu démocratiques, non comme une stratégie.
- La surpondération fédérale des petits cantons est structurellement connue et acceptée comme légitime en Suisse, mais devient de plus en plus contestée.
Questions critiques
a) Preuve/qualité des données/validité des sources :
Combien de personnes supplémentaires immigreraient concrètement sous le paquet UE ? Le Conseil fédéral dit « négligeable », Caroni cite des scénarios possibles (par exemple, enfants de couples) ; sur quels calculs empiriques ces deux positions s'appuient-elles ?
Caroni invoque « dix professeurs de droit » – ces dix ont-ils vraiment été entièrement mentionnés dans l'audience, ou s'agit-il d'une sélection ? Quel est le nombre total de juristes constitutionnalistes entendus ?
b) Conflits d'intérêts/incitations/indépendance :
Caroni est conseiller aux États d'Appenzell Rhodes-Extérieures, dont le gouvernement exige une majorité des États – son canton bénéficie-t-il structurellement d'obstacles plus élevés pour les traités UE, et cela influence-t-il sa position ?
La ligne du PLR allait auparavant à un référendum obligatoire, puis à une majorité du peuple – dans quelle mesure les décisions des conférences de parti lient-elles les parlementaires, et quand un changement est-il une question de conscience légitime par rapport à l'arbitraire ?
c) Causalité/alternatives/hypothèses alternatives :
Supposons que le paquet échoue en raison de la majorité des États – le risque d'une relation UE-Suisse endommagée est-il plus élevé ou plus faible que le risque d'une adoption future automatique de règles sans contrôle populaire ?
Existe-t-il des mécanismes alternatifs (par exemple, clauses de désengagement, frein d'urgence plus large) qui résoudraient la préoccupation de Caroni en matière d'immigration, sans imposer la majorité des États complète ?
d) Applicabilité/risques/effets secondaires :
Si une majorité des États est introduite, s'applique-t-elle uniquement à ce paquet ou à tous les futurs traités UE – avec quelles conséquences à long terme pour la capacité d'action suisse ?
Caroni mentionne que les pays voisins (France, Belgique) ont aussi des mécanismes de libre circulation similaires – leurs constitutions ne sont-elles pas tout aussi restrictives, et pourquoi l'acceptent-ils ?
Autres informations
Initiative Pacs de Caroni : Caroni a soumis un projet de loi pour une nouvelle forme juridique « Pacs » (contrat de partenariat) – une forme intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il soutient qu'aujourd'hui il n'existe que deux options (échelle 0-10) et qu'une troisième option offrirait plus de liberté. Les critiques avertissent contre une bureaucratie inutile et un affaiblissement possible du mariage. Caroni renvoie aux cantons (Genève, Neuchâtel) et aux pays (France, Belgique) qui utilisent déjà de tels modèles.
Affaire d'amour à la Cour fédérale : Un juge fédéral et une juge fédérale ont été critiqués en raison d'une relation – ils auraient violé les directives internes et possiblement la Loi sur le Tribunal fédéral (qui interdit les unions de fait entre juges). Caroni, vice-président de la Commission judiciaire, reconnaît que cela mène à des demandes de révision dans les jugements existants (par exemple, l'affaire Speerisen). Il exige une surveillance disciplinaire renforcée pour les tribunaux inférieurs, mais avertit contre les jugements trop rapides sur les deux juges.
Bibliographie
Source primaire :
Samstagsrundschau : Torpédoriez-vous le paquet UE, Monsieur Caroni ? – SRF Tagesgespräch / Samstagsrundschau, 30.05.2026
État de vérification : ✓ 30.05.2026
Ce texte a été créé avec le soutien d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 30.05.2026