Auteur: news.admin.ch
Résumé
Le Département fédéral des finances (DFF) ouvre le 19 juin 2026 une consultation sur les modifications de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT). La proposition met en œuvre un mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025, qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité. Deux éléments clés sont prévus: un décompte annuel de la TVA indépendamment du volume de chiffre d'affaires, ainsi qu'une nouvelle règle d'exception en cas de restructuration au lieu de demandes de remise ou de sursis. Le délai de consultation prend fin le 12 octobre 2026.
Personnes
- Département fédéral des finances (DFF) – autorité fédérale
Thèmes
- Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
- Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
- Dérégulation des entreprises
- Compétitivité économique
Clarus Lead
Le DFF répond avec cette proposition de consultation à un mandat de dérégulation du Conseil fédéral de novembre 2025. Les deux modifications législatives visent à réduire les exigences de conformité pour les entreprises et à éliminer les obstacles administratifs sur le marché des capitaux – un signal d'une politique économique orientée vers la libéralisation en Suisse.
Résumé détaillé
La proposition traite deux domaines réglementaires distincts mais complémentaires. En droit de la TVA, la modification permettra désormais un décompte annuel indépendamment du volume de chiffre d'affaires de l'entreprise. Jusqu'à présent, les écarts par rapport à la périodicité standard étaient liés à des seuils de chiffre d'affaires. Cette flexibilisation devrait permettre aux petites et moyennes entreprises en particulier d'économiser des efforts administratifs.
En droit des droits de timbre, une nouvelle règle d'exception est introduite pour les restructurations. Au lieu de soumettre des demandes coûteuses de remise ou de sursis, les entreprises peuvent désormais bénéficier directement d'une exception de droit d'émission lors d'opérations de restructuration. Cela simplifie la pratique du financement lors des restructurations.
La consultation se déroule jusqu'au 12 octobre 2026 et s'adresse aux cantons, communes, partis, associations et milieux intéressés.
Messages clés
- Deux modifications législatives pour réduire la charge administrative des entreprises entrent en vigueur
- TVA: Décompte annuel possible indépendamment du chiffre d'affaires
- Droits de timbre: Nouvelle règle d'exception pour les restructurations au lieu de demandes de remise/sursis
Questions critiques
Preuves: Sur quelle base de données le seuil de chiffre d'affaires pour le nouveau décompte annuel de TVA a-t-il été établi? Existe-t-il des études sur les économies attendues pour les PME?
Conflits d'intérêts: Quelles associations ou groupes d'entreprises ont influencé le Conseil fédéral pour l'élaboration de ce mandat de novembre 2025?
Causalité: L'exception de droit d'émission en cas de restructuration augmente-t-elle la fréquence des restructurations ou les recettes fiscales diminuent-elles de manière mesurable?
Faisabilité: Comment les autorités financières et les cantons administreront-ils la nouvelle règle d'exception? Des efforts de contrôle nouveaux en résultent-ils?
Répertoire des sources
Source primaire: Département fédéral des finances (DFF) – Ouverture de la consultation du 19 juin 2026 https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/5/cons_1
Statut de vérification: ✓ 19 juin 2026
Ce texte a été rédigé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité rédactionnelle: clarus.news | Vérification des faits: 19 juin 2026