Auteur : nzz.ch Source : nzz.ch Date de publication : 13.04.2026

Mode rédactionnel : CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation : INDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 13.04.2026

Résumé exécutif

Après près de deux décennies de développement infructueux, la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider prévoit une nouvelle version du dossier électronique du patient (DEP) sous le nom de Dossier de santé électronique (DSE). Le nouveau système devrait être automatiquement mis en place pour tous les citoyens suisses avec possibilité de s'opposer, au lieu de miser sur le volontariat. Des experts comme Samuel Eglin et Felix Schneuwly avertissent cependant des problèmes similaires à ceux du prédécesseur défaillant. Jusqu'à fin février 2026, seules 133 000 personnes (1,4 % de la population) disposaient d'un DEP – bien loin de la masse critique de 30 % nécessaire pour des effets de réseau efficaces. La commission de la santé du Conseil national se saisit de ce dossier pour la première fois dans les prochains jours.

Personnes

Thèmes

  • Numérisation du système de santé
  • Dossier électronique du patient
  • Protection des données et souveraineté des données
  • Politique sanitaire suisse

Clarus Lead

Le dilemme central du projet de réforme de Baume-Schneider réside dans la contradiction structurelle entre acceptabilité politique et succès technique : alors que le Conseil fédéral mise sur le volontariat – fondé sur le scrutin serré sur l'e-ID de 2025 – les experts avertissent que c'est précisément ce volontariat qui condamne le projet à l'échec. La solution de droit d'opposition prévue avec information préalable obligatoire se contredit elle-même et entraîne des coûts en millions sans valeur ajoutée. Simultanément, un sondage récent montre une acceptation croissante du stockage centralisé des données de santé (72 % avec réserve ou sans restriction), ce qui signale une issue possible – si la politique a le courage de l'emprunter.

Résumé détaillé

Le problème fondamental réside dans l'absence de masse critique. Les systèmes de gestion électronique des dossiers patients n'atteignent des effets de réseau notables qu'à partir d'environ 30 % de couverture, dont bénéficient les médecins, les hôpitaux et l'ensemble du système de santé. L'ancien DEP a échoué entre autres parce que les patients pouvaient participer volontairement et que les prestataires ambulatoires n'y étaient pas obligés, bien que les hôpitaux et les établissements de soins soient légalement tenus de le faire. Résultat : infrastructure décentralisée et fragmentée au lieu d'un flux de données intégré.

Eglin critique la nouvelle construction comme « doublement cousue » : bien que tous les citoyens reçoivent automatiquement un dossier, ils peuvent le refuser ou le supprimer à tout moment. Cette simplification apparente par système de droit d'opposition coûterait selon Eglin des millions en mise en œuvre administrative et mènerait à la confusion plutôt qu'au gain d'efficacité. Un autre point faible est la souveraineté des données des patients : tant que les patients peuvent eux-mêmes décider quelles données de traitement divulguer, le système ne fonctionne que comme un « Dropbox gratuit pour citoyens », non comme source d'information fiable pour les prestataires. Eglin réclame à la place un principe de solidarité : quiconque bénéficie du système de santé collectivement financé doit aussi rendre accessibles toutes les données pertinentes au traitement.

Schneuwly va encore plus loin et plaide pour laisser de côté pour l'instant le dossier patient étatique. À la place, la Confédération devrait se concentrer sur le projet Digisanté – l'établissement de normes numériques contraignantes pour tout le système de santé d'ici 2034. Le DSE serait seulement « un plus », mais les véritables gains d'efficacité n'émergeraient que par la standardisation centrale. Schneuwly cite le Danemark comme modèle : ce pays dispose d'un système national avec sa propre autorité (Danish Health Data Authority), une plateforme centrale, une participation obligatoire et une couverture presque universelle. Le Danemark sanctionne les accès non justifiés aux données par des amendes et même des peines d'emprisonnement et surveille tous les accès sans lacune.

Un signal politique prudent provient de la population : un sondage GfS montre que 72 % des Suisses approuvent au moins tendanciellement le stockage électronique des données de santé (25 % sans réserve, 47 % tendanciellement). Le camp des opposants et des indécis a rétrécit à 28 % – la plus petite valeur depuis 2020. Schneuwly reste cependant sceptique : « Le peuple n'a approuvé l'e-ID que de justesse. La résistance à un dossier de santé obligatoire pourrait être plus grande. »

Points clés

  • Le nouveau DSE reproduit le problème fondamental du DEP défaillant : manque de masse critique dû au volontariat pour les patients et les prestataires
  • La solution de droit d'opposition prévue est administrativement coûteuse, n'apporte aucune valeur ajoutée et crée de la confusion au lieu de clarté
  • Les experts réclament à la place des systèmes centraux et obligatoires selon le modèle danois ou la priorisation des standardisations numériques par rapport aux dossiers patients
  • La population accepte de plus en plus le stockage centralisé des données de santé (72 %), mais pourrait se mobiliser politiquement contre des solutions obligatoires

Questions critiques

  1. Données factuelles : Comment le Conseil fédéral justifie-t-il qu'un modèle de droit d'opposition devrait être plus efficace que le pur droit d'adhésion du DEP, si le sondage GfS montre qu'en 2025 encore 28 % sont sceptiques ?

  2. Qualité des données : Si les patients peuvent eux-mêmes décider quelles données figurent dans le DSE, sur quelle base factuelle le Conseil fédéral évalue-t-il que le système tient ses promesses d'efficacité ?

  3. Conflits d'intérêts : Quel rôle jouent les prestataires (hôpitaux, médecins) qui pourraient bénéficier de l'obligation du DEP dans la conception du DSE ?

  4. Causalité : Est-ce vraiment le volontariat ou plutôt l'infrastructure décentralisée et incompatible qui est la cause de l'échec du DEP – et le DSE adresse-t-il cette erreur primaire ?

  5. Alternatives : Comment le Conseil fédéral a-t-il examiné l'option de Schneuwly d'établir d'abord les normes Digisanté avant de déployer un système de dossier ?

  6. Coût-bénéfice : Quel ROI le gouvernement fédéral anticipe-t-il pour le déploiement du DSE si seulement 1,4 % utilisent le DEP et même 30 % ne suffisent pas pour de nombreux systèmes ?

  7. Faisabilité : Quels mécanismes de contrôle contre les abus de données la Confédération prévoit-elle (analogue au code pénal du Danemark) pour ne pas perdre les gains d'acceptation de GfS ?

Références bibliographiques

Source principale : Andri Rostetter : Digitale Patientenakte: Warum Baume-Schneiders Pläne kritisiert werden – Neue Zürcher Zeitung, 13.04.2026 – https://www.nzz.ch/schweiz/digitale-patientenakte-warum-baume-schneiders-plaene-kritisiert-werden-ld.1931320

Statut de vérification : ✓ 13.04.2026

Ce texte a été créé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 13.04.2026