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Le Conseil fédéral adapte la taxe d'entreprise pour la radio et la télévision : structure tarifaire progressive suite à la décision du Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral adapte le modèle tarifaire de la taxe d'entreprise pour la radio et la télévision et met ainsi en œuvre un arrêt du Tribunal fédéral du 27 Créé: 19.06.2026 12:09

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