Garantie des constitutions modifiées de cinq cantons

Le Conseil fédéral demande au Parlement de garantir les constitutions révisées de cinq cantons suisses. Les cantons de Berne, Glaris, Neuchâtel, Genève et Jura ont adapté leurs constitutions – toutes... Créé: 06.03.2026 10:06

Articles 901 - 910 de 1533