Le Département fédéral de la justice et de la police ( DFJP ) ouvre le 13 mai 2026 une procédure de consultation relative à la modification du droit des obligations. L'avant-projet vise à réglementer... Créé: 13.05.2026 17:05
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mai 2026 de moderniser le droit pénal administratif ([DPA](/fr/?search=DPA)) en élargissant les droits procéduraux des Créé: 13.05.2026 14:09
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Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch Résumé court La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a dirigé le 17 avril 2026 à Berne la deuxième réunion entre la Confédération et les cantons... Créé: 17.04.2026 12:05
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le conseiller fédéral Beat Jans se sont rencontrés le 16 avril 2026 à Berne avec le ministre-président du Bade-Wurtemberg Winfried Kretschmann. Les délégations... Créé: 16.04.2026 15:05
Le Département fédéral de justice et police ouvre le 15 avril 2026 une procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l'acquisition de biens fonciers par des étrangers (Lex Kolle... Créé: 15.04.2026 16:07
Le Conseil fédéral identifie dans son rapport en réponse à un postulat du 15 avril 2026 des lacunes considérables dans l'enregistrement des naissances et des Créé: 15.04.2026 11:09
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