Le Département fédéral de la justice et de la police ([DFJP](/fr/?search=DFJP)) a ouvert le 24 juin 2026 une procédure de consultation pour l'adaptation de Créé: 24.06.2026 17:06
Le Conseil fédéral suisse a ouvert le 24 juin 2026 une procédure de consultation pour la révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de l'état civil ( OEEC ). La révision prévoit l'adaptatio... Créé: 24.06.2026 17:06
Le Département fédéral de la justice et de la police ( DFJP ) ouvre le 24 juin 2026 une procédure de consultation sur une loi fédérale portant réforme du Ministère public de la Confédération et de sa... Créé: 24.06.2026 16:06
Le Conseil fédéral suisse a chargé, le 24 juin 2026, le Département fédéral de la justice et de la police (DFJP) d'examiner, en collaboration avec les cantons, la modernisation du registre du commerce... Créé: 24.06.2026 10:06