Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch Date de publication : Communication étrangèrePublié le 27 mai 2026

Mode rédactionnel : SOURCE_ONLY Recommandation d'index : NOINDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 27 mai 2026

Résumé

Le Parlement suisse a adopté le 19 décembre 2025 une révision partielle de la loi sur les cartels (LC). Le Département de l'économie, de la formation et de la recherche ouvre maintenant la consultation sur la révision totale de trois ordonnances en matière de droit de la concurrence. Sont concernées l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCC), l'ordonnance sur les sanctions en matière de LC (OSLC) ainsi que l'ordonnance sur les émoluments LC (OE-LC). Le délai de consultation court jusqu'au 17 septembre 2026. Les adaptations tiennent compte, outre la révision de la loi, des développements jurisprudentiels plus récents.

Personnes

  • Département de l'économie, de la formation et de la recherche (autorité fédérale)

Thèmes

  • Loi sur les cartels (LC)
  • Droit de la concurrence
  • Adaptation réglementaire
  • Révision d'ordonnance

Clarus Lead

La consultation signale que la réforme de la loi sur les cartels a atteint des étapes de mise en œuvre concrètes. Les entreprises et les parties prenantes doivent s'attendre à des procédures de contrôle modifiées lors des fusions, à de nouvelles règles de sanctions et à d'éventuelles structures de rémunération ajustées. Le délai jusqu'en septembre 2026 donne aux intéressés quatre mois pour formuler leurs observations.

Résumé détaillé

La révision totale des trois ordonnances repose sur deux piliers : premièrement, la révision partielle de la loi sur les cartels adoptée par le Parlement rend nécessaires des adaptations de la réglementation infralégislative. Deuxièmement, la jurisprudence et la pratique législative se sont considérablement développées depuis la dernière révision de l'ordonnance, de sorte qu'une modernisation complète des trois instruments devient nécessaire.

L'ordonnance sur les concentrations d'entreprises (OCC) régit la procédure de contrôle des fusions. L'ordonnance sur les sanctions (OSLC) détermine les amendes et les mécanismes d'application. L'ordonnance sur les émoluments (OE-LC) fixe la participation aux frais. Les trois sont révisées totalement en même temps pour assurer la cohérence.

Principaux messages

  • Le Parlement a adopté la réforme de la loi sur les cartels le 19 décembre 2025
  • Trois ordonnances sont révisées totalement : OCC, OSLC, OE-LC
  • Délai de consultation : 27 mai au 17 septembre 2026
  • Les adaptations tiennent compte des développements jurisprudentiels et législatifs plus récents

Questions critiques

  1. Preuve : Quelles lacunes ou contradictions concrètes dans les ordonnances existantes la jurisprudence a-t-elle révélées depuis la dernière révision ?

  2. Conflits d'intérêts : Comment s'assure-t-on qu'aucun conflit d'intérêts ne surgit dans l'ordonnance sur les émoluments entre l'autorité et les entreprises réglementées ?

  3. Causalité : Les modifications de la réforme de la loi sur les cartels elle-même ou le développement jurisprudentiel est-il le moteur principal de la révision totale ?

  4. Faisabilité : Quel délai de transition sera prévu pour les entreprises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles procédures de contrôle des fusions ?

  5. Effets secondaires : Un régime de sanctions plus strict pourrait-il dissuader les fusions au niveau national et mettre en danger la compétitivité ?

Répertoire des sources

Source primaire : Ouverture de la consultation : Révision totale des ordonnances en matière de droit de la concurrence – https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/12/cons_1

Statut de vérification : ✓ 27 mai 2026

Ce texte a été rédigé avec l'assistance d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 27 mai 2026