Auteur: news.admin.ch

Mode rédactionnel : CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation : INDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 22.04.2026

Résumé

Le Conseil fédéral suisse a ouvert une procédure de consultation le 22 avril 2026 concernant la révision de l'ordonnance sur le commerce du bois (OCB). L'adaptation vise à réduire les obstacles commerciaux et les charges administratives lors des importations de bois et de produits du bois en provenance de l'UE. À l'avenir, les produits du bois de l'UE qui ont déjà été mis en circulation dans l'UE seront soumis à une obligation de diligence simplifiée – à condition qu'il n'y ait eu aucune violation des dispositions de l'UE. La consultation dure jusqu'au 13 août 2026. Cette mesure fait partie d'un paquet global de compétitivité de novembre 2025.

Personnes

  • Conseil fédéral (institution collective ; organe décisionnel)

Thèmes

  • Ordonnance sur le commerce du bois
  • Relations commerciales UE
  • Simplification administrative
  • Exploitation forestière illégale

Clarus Lead

La révision répond à des pressions de politique économique : la place économique suisse doit être renforcée par la dérégulation, tout en préservant les normes contre l'exploitation forestière illégale. Puisque plus de 90 pour cent de toutes les importations suisses de bois proviennent de l'UE, la simplification a un impact immédiat sur les importateurs et le commerce. La mesure signale un compromis pragmatique entre compétitivité et objectifs de durabilité – un équilibre qui sera probablement remis en question de manière critique pendant la phase de consultation.

Résumé détaillé

L'ordonnance sur le commerce du bois est en vigueur depuis janvier 2022 et oblige toutes les entreprises qui mettent du bois en circulation pour la première fois en Suisse à effectuer des contrôles de diligence raisonnable complets. L'objectif est d'empêcher la mise en circulation de bois coupé et commercialisé illégalement ainsi que des produits qui en sont dérivés. Jusqu'à présent, ces contrôles étaient également requis pour les produits du bois qui avaient déjà été légalement mis en circulation dans l'UE.

L'ajustement prévu introduit un système de diligence raisonnable à deux niveaux : les produits sans circulation préalable dans l'UE restent sous contrôle complet ; les produits ayant une circulation préalable documentée dans l'UE seront désormais soumis à un contrôle simplifié. Les importateurs suisses auront besoin d'une confirmation de leurs fournisseurs de l'UE attestant la légalité de la mise en circulation dans l'UE. Cette différenciation devrait réduire considérablement la charge administrative sans compromettre l'effet de protection contre les flux de bois illégaux. La mesure s'inscrit dans le paquet de décembre 2025 visant à renforcer la compétitivité suisse.

Points clés

  • Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation pour simplifier l'ordonnance sur le commerce du bois (22 avril 2026)
  • Une obligation de diligence raisonnable simplifiée est prévue pour les produits du bois de l'UE ayant une circulation préalable documentée
  • Plus de 90 pour cent des importations suisses de bois proviennent de l'UE ; l'allègement administratif est considérable
  • Les normes de protection contre l'exploitation forestière illégale restent en place
  • Délai de consultation : 22 avril au 13 août 2026

Questions critiques

  1. Preuve/Qualité des données : Quelles données démontrent que l'obligation de diligence raisonnable simplifiée n'augmente pas significativement le risque d'importations de bois illégal ? Comment le statut de conformité des fournisseurs de l'UE sera-t-il vérifié ?

  2. Conflits d'intérêts : Dans quelle mesure les associations d'importateurs et les organisations de durabilité ont-elles été impliquées dans la conception de la proposition de révision ? Quels acteurs bénéficient directement de la simplification ?

  3. Causalité/Alternatives : La simplification de l'OCB est-elle le seul instrument pour renforcer la compétitivité, ou des réductions tarifaires ou des accords commerciaux bilatéraux auraient-ils des effets similaires ?

  4. Faisabilité/Risques : Comment s'assurer que les confirmations des fournisseurs de l'UE sont fiables ? Quelles sanctions menacent en cas de déclarations inexactes ? Les autorités suisses peuvent-elles vérifier le respect des obligations dans l'UE ?

  5. Conséquences pour la durabilité : La simplification pourrait-elle conduire à du greenwashing si la circulation préalable dans l'UE est utilisée à mauvais escient comme label de qualité ? Comment l'effet de protection des forêts sera-t-il mesuré ?

Répertoire des sources

Source primaire : Conseil fédéral – Procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur le commerce du bois – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/_1EXDtzk5gsid0kF5xF_a

Statut de vérification : ✓ 22.04.2026

Ce texte a été créé avec le soutien d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 22.04.2026