Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch
Mode rédactionnel : CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation : INDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 31.03.2026
Résumé
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a actualisé les inventaires de logements des communes suisses. Neuf communes dépassent désormais la barre des 20 pour cent de résidences secondaires et sont donc soumises à l'interdiction de construire. Simultanément, trois communes tombent sous ce seuil et sont à nouveau autorisées à construire librement. Au total, 331 communes ont une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 pour cent – une diminution de six communes par rapport à mars 2025. La réduction résulte de fusions de communes et de nettoyage de données lors de procédures de vérification.
Personnes
- Office fédéral du développement territorial (ARE) (Autorité de régulation)
Thèmes
- Réglementation des résidences secondaires
- Aménagement du territoire en Suisse
- Inventaire de logements
- Droit de la construction
Lead Clarus
La réduction des communes avec résidences secondaires montre que la régulation gagne en précision grâce au nettoyage des données – et non par des changements réels du marché. À partir de 2027, l'ARE passera à un calcul automatisé via le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RBL), ce qui simplifiera les processus administratifs et devrait réduire à l'avenir les incohérences de données. Pour des communes comme Locarno, qui présentaient des lacunes considérables dans l'inventaire des logements, la vérification signifie un durcissement rétroactif des prescriptions de construction.
Résumé détaillé
L'ARE évalue régulièrement les inventaires de logements de toutes les communes suisses pour calculer la proportion de résidences secondaires. Les communes avec plus de 20 pour cent de résidences secondaires sont soumises à l'interdiction de nouvelles constructions selon la loi sur l'aménagement du territoire – des exceptions n'existent que pour les logements accessoires ou autres cas spécifiques.
L'enquête actuelle documente un tableau différencié : tandis que neuf communes dépassent désormais le seuil, le nombre total de communes concernées diminue. Cela est principalement dû à deux facteurs. Premièrement, les fusions de communes ont entraîné des décalages statistiques. Deuxièmement, les communes ont nettoyé leurs données lors de la procédure de vérification de l'ARE, ce qui a fait retomber la proportion de résidences secondaires sous les 20 pour cent dans certains cas – un indice de lacunes d'enregistrement antérieures.
Le cas de Locarno est particulièrement remarquable : l'ARE a constaté que la commune n'avait pas enregistré un nombre considérable de logements dans l'inventaire. Après correction, l'ARE établit une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 pour cent. Huit des neuf communes nouvellement classifiées sont encore en cours de vérification et ont la possibilité de mettre à jour leurs données – un processus qui souligne la volatilité de la classification.
Inversement, l'ARE examine actuellement si trois communes peuvent lever leurs restrictions concernant les résidences secondaires, car leurs proportions sont tombées sous les 20 pour cent. La transition prévue vers le Registre fédéral des bâtiments et des logements à partir de 2027 devrait résoudre structurellement ces problèmes de qualité des données par un enregistrement automatisé.
Points clés
- 331 communes sont soumises à l'interdiction de nouvelles constructions de résidences secondaires (baisse de 337 en mars 2025)
- Neuf communes dépassent désormais le seuil de 20 pour cent ; trois tombent en dessous
- Le nettoyage des données et les fusions de communes expliquent la réduction nette
- À partir de 2027, calcul automatisé via le RBL pour améliorer la qualité des données
Questions critiques
Qualité des données : Combien des 331 communes pourraient présenter des lacunes d'enregistrement similaires à celles de Locarno, et à quel point la statistique actuelle est-elle robuste ?
Conflits d'intérêts : Quels sont les incitations des communes à nettoyer ou à falsifier leurs inventaires de logements – et comment la manipulation est-elle prévenue ?
Causalité : Les proportions décroissantes de résidences secondaires sont-elles le résultat de changements réels du marché ou principalement de corrections administratives ?
Faisabilité : Combien de temps durera la transition vers le système du RBL, et quelles communes pourraient contester leur classification pendant la période de transition ?
Dispositions exceptionnelles : Comment le respect des cas exceptionnels (logements accessoires) est-il contrôlé, et existe-t-il des différences régionales dans l'application ?
Effets rétroactifs : Quelles sont les conséquences de la classification rétroactive de communes comme Locarno pour les permis de construire déjà accordés ou prévus ?
Répertoire des sources
Source primaire : Résidences secondaires : neuf communes dépassent le seuil de 20 pour cent – news.admin.ch, 31.03.2026
Ressources complémentaires :
Statut de vérification : ✓ 31.03.2026
Ce texte a été créé avec le soutien d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 31.03.2026