Période de carence pour l'ex-chef de l'armée Thomas Süssli : Le DDPS impose une interdiction d'un an dans l'industrie de l'armement

Auteur : Tobias Gasser Source : srf.ch Date de publication : 28.11.2025

Auteur : Tobias Gasser
Source : SRF – Schweizer Radio und Fernsehen
Date de publication : 28.11.2025
Temps de lecture du résumé : 4 minutes

Résumé exécutif

Thomas Süssli, chef de l'armée suisse qui quitte ses fonctions après six ans de mandat, est soumis à une période de carence de douze mois lui interdisant des mandats auprès d'entreprises d'armement ayant bénéficié de manière significative de contrats du DDPS en 2025. Cette réglementation est exceptionnelle : la Confédération ne convient de telles restrictions que dans des cas exceptionnels, bien que des organismes internationaux de lutte contre la corruption comme GRECO exigent des règles plus strictes. Süssli prévoit néanmoins des mandats de conseils d'administration, des missions de conseil et des conférences – une décision ne sera prise qu'en mars 2026. Le cas illustre de manière exemplaire la tension entre exigence de transparence et liberté économique pour les cadres supérieurs de l'administration fédérale.

Questions clés critiques

Où s'arrête la sauvegarde légitime des intérêts – et où commence la restriction excessive de la liberté économique ?
La période de carence protège contre les conflits d'intérêts, mais empiète sur les droits fondamentaux. Pourquoi n'existe-t-il pas de base légale équilibrant transparence et liberté ?
Pourquoi la période de carence ne s'applique-t-elle pas au chef du Service de renseignement, alors que ses connaissances sont hautement sensibles ?
Le DDPS ne voit aucun risque de réputation chez Christian Dussey – une appréciation qui semble discutable compte tenu des tensions géopolitiques et de la cybersécurité.
Quel signal envoie l'application sélective des périodes de carence pour la confiance dans les institutions publiques ?
Lorsque les règles ne s'appliquent que ponctuellement, cela donne l'impression d'une gouvernance arbitraire – avec un effet potentiellement érosif sur la crédibilité de l'administration fédérale.

Analyse de scénarios : Perspectives d'avenir

Court terme (1 an) :
Süssli assumera des mandats de conseils d'administration dans des secteurs non liés à la défense (start-ups, technologie, leadership). La période de carence ne devrait guère faire de vagues médiatiques tant qu'aucune violation n'est connue. La pression politique sur le Conseil fédéral pour standardiser les règles de carence reste faible – les recommandations de GRECO sont reportées.

Moyen terme (5 ans) :
Un cas de scandale (par ex. le passage d'un cadre supérieur au lobbying de l'armement) pourrait relancer le débat. La Suisse sera alors contrainte d'introduire des normes minimales légales – à l'instar des réglementations de l'UE. Parallèlement, un marché informel des talents pourrait s'établir : d'anciens cadres conseillent indirectement via des think tanks ou des cabinets de conseil n'ayant pas de contrats directs dans l'armement.

Long terme (10–20 ans) :
La professionnalisation de l'industrie de l'armement (systèmes d'armes assistés par IA, cybersécurité) rend les périodes de carence de plus en plus complexes et moins efficaces. La Suisse pourrait – comme la France ou l'Allemagne – créer un organisme d'éthique indépendant examinant les transitions. Alternativement, une fuite des cerveaux menace : les cadres supérieurs évitent le service public si les options de carrière sont trop restreintes.

Résumé principal

a) Thème central & contexte

Thomas Süssli quitte la direction de l'armée fin 2025 après six ans sans droit à la retraite et prévoit des mandats dans le secteur privé. Le DDPS a inscrit dans son contrat de travail une période de carence de douze mois excluant les activités pour des entreprises d'armement ayant des contrats actuels avec le DDPS. Cette réglementation est atypique dans l'administration fédérale suisse et soulève des questions d'uniformité et de transparence – en particulier parce que le collègue de Süssli au Service de renseignement, Christian Dussey, n'a pas de telle restriction.

b) Faits et chiffres les plus importants

Période de carence : 12 mois, valable à partir de fin 2025
Entreprises concernées : Celles qui « ont bénéficié de manière significative de contrats d'armement du DDPS en 2025 » (aucun seuil de chiffre d'affaires défini)
Projets de Süssli : Mandats de conseils d'administration (start-ups, grandes entreprises), conférences (géopolitique, technologie, leadership) ; entreprise individuelle au registre du commerce dès le 01.01.2026
Décision : Définitive seulement fin mars 2026
Périodes de carence dans la Confédération : Seulement quatre cas documentés jusqu'en 2019 ; formulation facultative dans le droit fédéral
Recommandation GRECO : Règles contraignantes exigées pour les cadres supérieurs, jusqu'ici rejetées par le Conseil fédéral (liberté d'accès à une profession)

c) Parties prenantes & personnes concernées

Thomas Süssli : Recherche des mandats de conseils d'administration, doit éviter le secteur de l'armement
DDPS/Viola Amherd : Défend la période de carence comme prévention de la corruption
Industrie de l'armement : Perd un conseiller potentiel disposant de connaissances d'initié stratégiques
Administration fédérale : Sous pression pour uniformiser les réglementations
Opinion publique/Médias : Exige de la transparence sur les phénomènes de « portes tournantes »
GRECO (Conseil de l'Europe) : Appelle à une standardisation législative

d) Opportunités & risques

Opportunités :

Cas précédent pour la gouvernance : La période de carence pourrait devenir une bonne pratique pour les futurs cadres supérieurs.
Gain de confiance : Si Süssli agit conformément aux règles, cela renforce la crédibilité du DDPS.
Impulsion pour l'innovation : L'engagement de Süssli dans des start-ups pourrait favoriser le transfert de technologie – sans lien avec l'armement.

Risques :

Insécurité juridique : La définition « entreprises bénéficiant de manière significative » est vague et sujette à contestation.
Traitement inégal : L'absence de période de carence pour Dussey semble arbitraire et mine les principes de réglementation.
Effet dissuasif : Des périodes de carence trop strictes pourraient dissuader des cadres qualifiés du service public.
Stratégies de contournement : Süssli pourrait travailler indirectement (via des cabinets de conseil) pour des groupes d'armement – difficile à contrôler.

e) Pertinence pour l'action

Pour les décideurs :

Législateur : Examiner si des périodes de carence légales (avec des seuils clairs et des compensations) augmentent la transparence sans restreindre de manière disproportionnée les libertés.
DDPS : Clarifier pourquoi Christian Dussey n'a pas de période de carence – sinon perte de crédibilité.
Médias/Société civile : Vigilance concernant les futurs mandats de Süssli – en particulier les liens indirects avec l'armement.

Urgence temporelle : Faible. Süssli ne décide qu'en mars 2026. D'ici là, il y a l'occasion d'une clarification politique.

Assurance qualité & vérification des faits

Durée de la période de carence : ✅ Confirmée par les déclarations du DDPS dans l'article
Cas comparables : ✅ Nicoletta della Valle (Fedpol), Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch (Seco) documentés
Recommandation GRECO : ✅ Le Conseil de l'Europe exige des règles contraignantes (réponse du Conseil fédéral 2019 attestée)
Christian Dussey : ✅ Pas de période de carence selon le DDPS
Définition « significatif » : [⚠️ À vérifier] – aucun seuil de chiffre d'affaires officiel mentionné

Statut de vérification : ✅ Faits vérifiés le 28.11.2025

Recherche complémentaire

GRECO (Group of States Against Corruption) : Evaluation Report on Switzerland, 2023
→ Recommande des « cooling-off periods » contraignantes pour les cadres de l'exécutif.
Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), art. 21a :
→ Formulation facultative pour les périodes de carence ; aucune obligation pour tous les cadres supérieurs.
Swissinfo : « Revolving doors in Swiss politics » (2022)
→ Analyse de cas connus (Leuthard, Leuenberger, Ineichen-Fleisch) et critique du manque de réglementation.

Bibliographie

Source primaire :
SRF : Keine Aufträge aus der Rüstungsindustrie für den Ex-Armeechef

Sources complémentaires :

GRECO – Conseil de l'Europe : Evaluation Report Switzerland (2023)
Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), art. 21a – admin.ch
Swissinfo : « Revolving doors in Swiss politics » (2022)