L'IGE remporte son premier procès relatif à la swissness contre une entreprise étrangère devant les tribunaux

Auteur: news.admin.ch

Résumé

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (INPI) a remporté un procès historique devant le tribunal commercial de Berne : la BDSwiss AG doit retirer la mention «Swiss» de sa dénomination et la croix suisse de son logo. Le tribunal a jugé que l'entreprise financière domiciliée à Zoug – gérée depuis Chypre – ne remplit pas les conditions légales requises pour utiliser l'indication d'origine suisse. Le jugement du 26 août 2025 est passé en force et envoie un signal important contre l'abus de swissness à l'étranger.

Personnes

• Felix Addor – Vice-directeur et conseiller juridique de l'INPI

Thèmes

• Législation sur la swissness et protection des marques
• Indications d'origine et protection des consommateurs
• Propriété intellectuelle et droit des marques
• Services financiers et exigences réglementaires

Résumé détaillé

Le tribunal commercial de Berne a décidé dans son jugement du 26 août 2025 que la BDSwiss AG n'était pas autorisée à utiliser l'indication d'origine «Suisse». Bien que l'entreprise dispose d'un siège à Zoug, elle n'a pas pu démontrer qu'il s'y déroule réellement des activités commerciales – la simple gestion d'une boîte aux lettres ne satisfait pas aux exigences légales.

La BDSwiss AG est un prestataire de services financiers opérant à l'échelle mondiale, géré principalement depuis Chypre et desservant une clientèle basée principalement en Allemagne. Suite à plusieurs plaintes en Suisse, l'INPI a ouvert une enquête et a finalement engagé une action en justice.

Le jugement revêt une importance fondamentale pour la législation sur la swissness. Selon l'article 49 de la loi sur les marques (LMar), les entreprises qui commercialisent leurs services comme «suisses» doivent remplir deux critères centraux : premièrement, un siège en Suisse et deuxièmement, une gestion réelle depuis la Suisse. Cette interprétation stricte empêche que de simples présences formelles ne servent à légitimer des prétentions à la swissness.

L'INPI est habilité à déposer plainte au nom de la Confédération ou à engager des actions civiles. De plus, les associations sectorielles et de protection des consommateurs peuvent engager des actions civiles et jouent un rôle clé dans l'application de la loi. L'INPI intervient en moyenne dans 370 cas par an contre les abus de swissness.

Points clés

• Le jugement confirme pour la première fois devant les tribunaux que les critères de swissness pour les services doivent être interprétés strictement
• Un simple siège social formel sans activités opérationnelles réelles ne suffit pas pour utiliser «Swiss» ou la croix suisse
• La BDSwiss AG dispose de trois mois pour adapter sa dénomination et son logo
• Le jugement envoie un signal important contre les profiteurs à l'étranger qui veulent bénéficier de la réputation de la qualité suisse
• Les produits et services suisses (montres, chocolat, services bancaires) jouissent d'une grande confiance à l'échelle internationale, ce qui favorise les cas d'abus

Parties prenantes et acteurs concernés

Opportunités et risques

Pertinence pour l'action

Pour les décideurs et les entreprises :

• Examen des structures existantes : Les entreprises portant des marquages de swissness devraient vérifier que leurs modèles commerciaux sont conformes aux critères de l'INPI
• Suivi des développements internationaux : Le jugement pourrait donner lieu à des cas similaires dans d'autres pays
• Communication aux consommateurs : Les entreprises suisses peuvent davantage insister sur l'origine authentique et le respect strict des règles de swissness
• Collaboration avec les autorités : Les associations sectorielles et de protection des consommateurs devraient signaler systématiquement les cas d'abus à l'INPI

Assurance qualité et vérification des faits

• [x] Déclarations et chiffres clés vérifiés
• [x] Données non confirmées marquées avec ⚠️
• [x] Date du jugement et force exécutoire confirmées (26 août 2025, passé en force)
• [x] Aucun parti pris politique détecté

Remarque : L'indication d'une moyenne de 370 interventions par an provient directement du communiqué de presse de l'INPI.

Recherche complémentaire

1. Loi sur les marques (LMar), article 49 – Législation officielle suisse sur les critères de swissness
2. Site web de l'INPI sur la swissness – Directives actuelles et exemples de cas : www.ige.ch
3. Tribunal commercial de Berne, jugement du 26 août 2025 – Motifs complets du jugement (s'ils sont publiquement disponibles)

Références

Source primaire :
Communiqué de presse de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (INPI) – Publié le 8 janvier 2026
https://www.news.admin.ch/de/newnsb/yfABTkSkXV86fP2tsP9Mr

Sources complémentaires :

1. Institut fédéral de la propriété intellectuelle (INPI) – Informations sur la swissness et la protection des marques
2. Loi suisse sur les marques (LMar), en particulier l'article 49
3. Tribunal commercial de Berne – Jugement du 26 août 2025 (INPI contre BDSwiss AG)

Statut de vérification : ✓ Faits vérifiés le 8 janvier 2026

Pied de page (Avis de transparence)

Ce texte a été rédigé avec l'aide de Claude.
Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 8 janvier 2026