Auteur: news.admin.ch

Mode rédactionnel: SOURCE_ONLY Recommandation d'indexation: NOINDEX Langue/Rôle: FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits: 7 mai 2026

Résumé

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté le 7 mai 2026 le formulaire de déclaration des services et des logiciels. La modification concerne les dispositions de l'ordonnance Ukraine, concrètement l'article 28e alinéa 9. L'adaptation règle les obligations de déclaration pour les entreprises dans le contexte des mesures de sanctions contre la Russie en relation avec la situation en Ukraine.

Personnes

  • Fabian Maienfisch (Chef de secteur suppléant et porte-parole médias, SECO)

Thèmes

  • Sanctions et embargos
  • Contrôles à l'exportation
  • Ordonnance Ukraine
  • Mesures économiques

Clarus Lead

L'adaptation du formulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre continue de la politique suisse de sanctions envers la Russie. Elle précise les exigences administratives pour les entreprises qui exportent ou fournissent des services et des logiciels et qui sont donc soumises à l'obligation de déclaration.

Résumé détaillé

Le SECO a révisé le formulaire de déclaration selon l'article 28e alinéa 9 de l'ordonnance Ukraine. Cette norme oblige les entreprises à documenter et déclarer les transactions dans le domaine des services et des logiciels, dans la mesure où elles relèvent des dispositions en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

L'adaptation concrétise les exigences administratives et contribue à l'harmonisation des procédures de déclaration. Elle s'adresse aux exportateurs, aux prestataires de services et aux entreprises de logiciels actifs au-delà des frontières.

Messages clés

  • Le SECO a adapté le formulaire de déclaration pour les services et les logiciels
  • Base juridique: article 28e alinéa 9 de l'ordonnance Ukraine
  • Objectif: précision des obligations de déclaration dans le contexte des sanctions

Questions critiques

  1. Preuve/Qualité des sources: Quels changements concrets ont été apportés au formulaire et en quoi diffèrent-ils de la version précédente?

  2. Conflits d'intérêts: Quels acteurs ont été consultés lors de la révision du formulaire – en particulier les associations d'exportateurs ou les associations économiques concernées?

  3. Faisabilité: Quel délai de transition les entreprises reçoivent-elles pour adapter leurs processus de conformité au nouveau formulaire?

  4. Causalité: L'adaptation du formulaire repose-t-elle sur des lacunes identifiées dans la pratique de déclaration antérieure ou sur des exigences de droit international modifiées?

  5. Transparence: Où les entreprises peuvent-elles télécharger le formulaire actualisé et quel soutien le SECO offre-t-il pour la mise en œuvre?

Répertoire des sources

Source primaire: SECO – Ordonnance sur les mesures en relation avec la situation en Ukraine – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/TIcdMdC-ABNAwHFAAnJQD

Contact: Fabian Maienfisch, Chef de secteur suppléant et porte-parole médias SECO Tél: +41 58 462 40 20 | E-mail: [email protected]

Statut de vérification: ✓ 7 mai 2026

Ce texte a été créé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité rédactionnelle: clarus.news | Vérification des faits: 7 mai 2026