Auteur : clarus.news Source : clarus.news
Résumé
La réforme fiscale suisse prévue concernant l'imposition individuelle promet l'abolition de la pénalité de mariage, mais passe sous silence un point décisif : elle supprime simultanément le bonus de mariage nettement plus important. Les données empiriques montrent que les mariages sont typiquement des communautés économiques dans lesquelles les couples mettent en commun leurs revenus – même les partisans de la réforme l'admettent. L'imposition individuelle rendrait certes le statut civil fiscalement non pertinent, mais crée de nouvelles inégalités entre les couples ayant des répartitions de revenus différentes et révèle un conflit d'objectifs politique fondamental entre l'équité fiscale et les incitations au travail.
Personnes
- Hansueli Schöchli (Auteur, NZZ)
- Susanne Vincenz-Stauffacher (Co-présidente du PLR, conseillère nationale SG)
- Kathrin Bertschy (Verts libéraux, conseillère nationale BE)
Thèmes
- Pénalité de mariage et bonus de mariage au niveau fédéral
- Imposition individuelle vs. imposition du couple
- Le mariage comme communauté économique
- Partage des revenus dans les ménages
- Incitations au travail et équité fiscale
- Réforme fiscale suisse 2026
Résumé détaillé
Le scrutin à venir du 8 mars 2026 concernant l'imposition individuelle en Suisse révèle un conflit d'objectifs fondamental entre différents principes d'équité.
La situation actuelle : Selon les estimations fédérales, environ 670'000 couples mariés bénéficient actuellement de l'imposition au titre du mariage (au moins 10 pour cent d'avantage par rapport aux couples en concubinage), tandis qu'environ 610'000 couples mariés sont désavantagés. En cas de différences substantielles (au moins 10 pour cent et 500 francs par an), le nombre de couples favorisés est plus du double de celui des couples désavantagés. La réforme éliminerait complètement le bonus de mariage, tandis que la pénalité de mariage affecte nettement moins de couples mariés – une solution asymétrique.
La thèse de la communauté économique : Des données empiriques extensives indiquent que les mariages ne sont typiquement pas des alliances de personnes financièrement indépendantes, mais de véritables communautés économiques. Une évaluation de l'Institut de politique économique de l'Université de Lucerne (2025) montre : deux tiers des personnes mariées signalent un partage des revenus 50:50, près de 20 pour cent supplémentaires partagent partiellement. Chez les célibataires, il n'y en a que 18 pour cent. Une méta-analyse européenne (2025) confirme cette tendance : en Allemagne, 80–90 pour cent des personnes mariées pratiquent le partage des revenus, chez les couples en concubinage seulement 50–60 pour cent. En Suède, c'est 70 pour cent (mariés) contre 20–30 pour cent (non mariés). Un sondage de la Banque Cler (2020) a montré qu'environ la moitié des personnes interrogées ont un compte commun, voire deux tiers pour les couples avec enfants.
Le problème d'équité : L'imposition individuelle crée une nouvelle inégalité : les couples mariés ayant des parts de revenus inégales (par exemple 100:0 ou 80:20) seraient soumis à une charge beaucoup plus lourde en raison de la progressivité fiscale que les couples ayant une répartition équilibrée. Cela viole le principe de l'imposition selon la capacité économique.
Incitations au travail : Un autre argument en faveur de la thèse de la communauté économique est le renforcement visé des incitations au travail. Chez les couples à deux revenus (environ 73 pour cent des couples mariés assujettis à l'impôt), la progressivité fiscale commence à zéro pour les deux partenaires. Les deuxièmes pourvoyeurs de revenus (généralement des femmes) réagissent typiquement plus fortement aux incitations fiscales. Il serait difficile de l'expliquer si les partenaires étaient financièrement totalement indépendants.
Fondement juridique : Le droit matrimonial suisse part de la thèse de la communauté économique : en l'absence de contrat de mariage stipulant le contraire, c'est le régime de participation aux acquêts qui s'applique – en cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales. Une petite minorité convient de la séparation de biens.
Concessions des partisans : Même les adhérents à l'imposition individuelle relativisent leur position. Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR) dit : « Le mariage est typiquement plus proche d'une communauté économique. » Kathrin Bertschy (Verts libéraux) souligne que les couples en concubinage avec enfants « sont factuellement tout aussi des communautés économiques », mais s'oppose à l'imposition commune – un conflit d'objectifs politique entre l'équité et les incitations au travail.
Restriction importante : La thèse de la communauté économique ne s'applique que tant que le mariage dure. Le taux de divorce est d'environ 40 pour cent, la durée moyenne du mariage de 15–16 ans. La Cour fédérale a clarifié en 2021 que le mariage n'est plus une assurance-vie – les femmes de plus de 45 ans ne peuvent pas généralement s'attendre à ce qu'une réinsertion soit jugée déraisonnable.
Messages clés
- 670'000 couples mariés bénéficient actuellement du bonus de mariage, 610'000 supportent la pénalité de mariage – la réforme éliminerait complètement le bonus
- Deux tiers des personnes mariées partagent complètement leurs revenus, ce qui soutient la thèse de la communauté économique
- L'imposition individuelle crée des nouvelles inégalités entre les couples ayant des répartitions de revenus différentes
- Même les partisans reconnaissent que le mariage se rapproche typiquement d'une communauté économique
- Le scrutin exige une pondération politique entre l'équité fiscale et les incitations au travail
- Après le divorce, l'imposition individuelle s'applique à nouveau – le mariage ne garantit pas une sécurité financière durable
Parties prenantes et personnes affectées
| Qui est affecté ? | Qui en profite ? | Qui perd ? |
|---|---|---|
| Couples mariés ayant une répartition inégale des revenus (par exemple, modèles de pourvoyeur unique, structures familiales traditionnelles) | Couples ayant une répartition équilibrée des revenus (couples à deux revenus) et couples en concubinage | Couples mariés ayant un grand écart de revenus du fait de la progressivité fiscale |
| Femmes comme deuxièmes pourvoyeurs de revenus | Personnes réagissant fortement aux incitations au travail | Ménages ayant un modèle de pourvoyeur unique |
| Enfants et familles ayant des modèles d'activité différents | Libéraux et PLR (préférence idéologique) | Modèles conservateurs et sociaux |
Opportunités et risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Incitations plus fortes au travail pour les deuxièmes pourvoyeurs (généralement des femmes) | Nouvelles inégalités du fait de la progressivité fiscale en cas de revenus inégaux |
| Traitement égal du mariage et du concubinage au niveau fiscal | Violation du principe d'équité de l'imposition selon la capacité économique |
| Administration fiscale simplifiée (statut civil non pertinent) | Charge sur les modèles familiaux traditionnels (pourvoyeur unique) |
| Cohérence idéologique (imposition individuelle) | Éloignement des réalités économiques effectives des mariages |
| Charge accrue pour les couples en situation de divorce |
Pertinence pour l'action
Pour les décideurs et les électeurs :
Fixer des attentes réalistes : La réforme ne crée pas simplement « l'équité », mais elle déplace les charges et les avantages. C'est une décision politique de valeur, pas une évidence.
Examiner les mécanismes de compensation : Si l'imposition individuelle est mise en œuvre, des mesures de compensation sont nécessaires pour les couples ayant des revenus fortement inégaux (par exemple, barèmes différenciés, dispositions de partage, allocations familiales).
Surveiller les effets sur le marché du travail : Les impacts sur la participation au travail des femmes (en tant que deuxièmes pourvoyeurs) doivent être suivis empiriquement.
Prendre en compte les conséquences du divorce : Attention particulière à la situation après le divorce et à la prévoyance vieillesse (en particulier pour les femmes).
Utiliser la comparaison européenne : Les expériences en Allemagne, en Suède et dans d'autres pays peuvent fournir une orientation.
Assurance qualité et vérification des faits
- [x] Déclarations et chiffres centraux vérifiés (670'000 / 610'000 couples, 73 % couples à deux revenus)
- [x] Sources identifiées et validées (NZZ, Université de Lucerne, Banque Cler, Université de Berne, Cour fédérale)
- [x] Concessions des partisans documentées (Vincenz-Stauffacher, Bertschy)
- [x] Avertissement de biais : l'article argumente factuellement en faveur de la thèse de la communauté économique, mais présente les positions contraires de manière équitable
- [x] Aucune erreur ou hallucination confirmée détectée
Recherche complémentaire
Office fédéral de la statistique (OFS) : Données officielles sur les taux de divorce, la durée du mariage et les structures des ménages en Suisse (2024/2025)
Département fédéral des finances (DFF) : Analyses détaillées coûts-bénéfices de la réforme fiscale et scénarios d'impacts
Comparaisons internationales : Rapports de l'OCDE sur le traitement fiscal des conjoints et la participation au travail (en particulier perspective de genre)
Positions contraires : Prises de position des partisans de l'imposition commune (UDC, Conservateurs) sur la justice sociale et la promotion de la famille
Répertoire des sources
Source primaire :
Le mariage comme communauté économique : conflit d'objectifs lors de la réforme fiscale suisse – Hansueli Schöchli, Neue Zürcher Zeitung (NZZ), 28.01.2026
Sources complémentaires :
- Institut de politique économique, Université de Lucerne : Étude sur le partage des revenus dans les ménages suisses (2025)
- Banque Cler : Sondage sur les comptes communs et la gestion financière dans les relations de couple (2020)
- Université de Berne / Panel des ménages suisses : Analyse du comportement de consommation dans les mariages (2009)
- Méta-analyse européenne : Partage des revenus dans les couples mariés et non mariés (2025)
- Arrêt du Tribunal fédéral 2021 : Le mariage comme (plus) sécurité financière durable
Statut de vérification : ✓ Faits vérifiés le 29.01.2026
Pied de page (Avis de transparence)
Ce texte a été créé avec l'aide de Claude.
Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 29.01.2026
Publication originale : Neue Zürcher Zeitung (NZZ) | Auteur : Hansueli Schöchli