Auteur: news.admin.ch

Mode rédactionnel: CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation: INDEX Langue/Rôle: FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits: 05.06.2026

Résumé exécutif

Le Conseil fédéral suisse a décidé le 5 juin 2026 de ratifier deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). La convention n° 190 établit des normes internationales pour combattre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail; la convention n° 191 actualise les normes de l'OIT en reconnaissant un environnement de travail sûr et sain comme principe fondamental. Les deux conventions ont été largement soutenues lors de la consultation des cantons et des organisations. La Suisse a déjà ancré les interdictions correspondantes dans le droit national; par conséquent, seule la convention n° 190 nécessite une adaptation juridique, tandis que la n° 191 ne concerne que des modifications de forme.

Personnes

  • Conseil fédéral (organe collégial)

Thèmes

  • Normes internationales du travail
  • Protection du travail et prévention de la violence
  • Droit du travail suisse

Clarus Lead

La Suisse se repositionne ainsi dans le discours international sur la protection du travail: alors que 56 pays ont déjà ratifié la convention sur la violence, la Suisse signale par sa ratification un engagement renforcé envers les droits fondamentaux du travail. La décision intervient à un moment où la violence et le harcèlement sur le lieu de travail gagnent en visibilité mondiale – la ratification souligne que la Suisse souhaite légitimer ses interdictions existantes par la normalisation internationale. Pour les employeurs et les travailleurs, cela signifie une harmonisation avec les normes mondiales, sans que des adaptations juridiques importantes soient nécessaires.

Résumé détaillé

La convention n° 190 de l'OIT introduit pour la première fois une définition internationale uniforme de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et oblige les États qui la ratifient à adopter des mesures de protection et de prévention. Bien que de tels comportements soient déjà interdits en Suisse par le droit existant – notamment par des dispositions relatives à la protection de la personnalité et à la sécurité du travail – la ratification permet une reconnaissance formelle de ces normes au niveau international. Cela renforce la crédibilité de la Suisse dans les organisations internationales du travail.

La convention n° 191 poursuit une approche différente: il s'agit d'une modernisation de l'ensemble des normes de l'OIT elle-même. En ancrant un environnement de travail sûr et sain comme principe fondamental du travail, les conventions fondamentales de l'OIT sont actualisées, sans que les ordres juridiques nationaux ne doivent être massivement adaptés. La Suisse peut contribuer par sa ratification au développement du cadre réglementaire international, sans supporter les coûts de mise en œuvre.

L'analyse juridique du Conseil fédéral confirme que les deux conventions ne sont pas directement applicables en droit suisse – c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas une transposition automatique dans la législation nationale. Cela permet une ratification pragmatique sans obstacles législatifs.

Messages clés

  • Le Conseil fédéral ratifie deux conventions de l'OIT sur la protection du travail, la prévention de la violence et un environnement de travail sain
  • Le droit suisse interdit déjà la violence et le harcèlement sur le lieu de travail; la ratification confirme cet engagement au niveau international
  • Aucune adaptation juridique substantielle requise; les deux conventions ne sont pas directement applicables
  • Large soutien des cantons et des organisations consultées lors de la consultation
  • La Suisse contribue au renforcement des normes du travail mondiales; 56 pays ont déjà ratifié la convention n° 190

Questions critiques

  1. Qualité des preuves: Quelles données concrètes sur la fréquence de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail en Suisse ont sous-tendu la décision de ratification, et ont-elles été discutées lors de la consultation?

  2. Conflits d'intérêts: Quelles associations patronales et syndicats se sont exprimés lors de la consultation, et y a-t-il eu un désaccord sur la ratification ou ses conséquences pratiques?

  3. Causalité et alternatives: Dans quelle mesure s'attend-on à ce que la ratification internationale – sans nouvelles lois nationales – améliore la prévention de la violence et du harcèlement dans la pratique, ou s'agit-il principalement d'un signal symbolique?

  4. Applicabilité: Quelles mesures la Suisse envisage-t-elle pour surveiller et appliquer les normes de l'OIT, et comment les PME et petites entreprises seront-elles soutenues pour la conformité?

  5. Clarté juridique: Pourquoi les conventions ne sont-elles pas directement applicables en droit suisse, et comment s'assure-t-on que les travailleurs ont accès à des voies de recours en cas de violation?

  6. Calendrier et contexte: La ratification intervient-elle en réaction à des incidents nationaux ou internationaux spécifiques, ou fait-elle partie d'une harmonisation de routine avec les normes de l'OIT?

Bibliographie

Source primaire: Communiqué du Conseil fédéral suisse – Ratification des conventions de l'OIT n° 190 et 191 – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/f2A2CQS2D4b4311v7cWK3

Statut de vérification: ✓ 05.06.2026

Ce texte a été rédigé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 05.06.2026