Auteur: Stefan Oesterhelt
Résumé exécutif
Le Conseil fédéral prévoit de faire contribuer davantage les dividendes des sociétés de capitaux au financement de l'AVS. Un postulat de la conseillère aux États Eva Herzog demande de soumettre les bénéfices distribués à l'obligation de cotiser à l'AVS. Cependant, l'expert fiscal Stefan Oesterhelt met en garde contre les pertes fiscales qui annuleraient le gain de financement. La mesure prévue signifierait un changement de paradigme fondamental dans le financement de l'AVS et pourrait déclencher des ajustements comportementaux indésirables chez les entreprises.
Personnes
- Eva Herzog – Conseillère aux États PS, initiatrice du postulat
- Elisabeth Baume-Schneider – Conseillère fédérale, ministre sociale
- Stefan Oesterhelt – Expert en droit fiscal et auteur
- Tamara Funiciello – Parlementaire (motion pour imposition générale des dividendes)
Thèmes
- Financement et pression réformiste de l'AVS
- Imposition des dividendes des sociétés de capitaux
- Droit fiscal et neutralité de la forme juridique
- Financement des entreprises et rapport salaire-dividendes
- Charge globale due aux impôts et assurances sociales
Résumé détaillé
Situation initiale et problème central
Selon le droit en vigueur, les salaires des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont entièrement soumis à l'AVS. En revanche, pour les sociétés de capitaux (SA, Sàrl), seuls les salaires sont cotisables, pas les dividendes. Cela conduit à un traitement différent selon la forme juridique de l'entreprise. La conseillère aux États PS Eva Herzog critique cette inégalité et demande par voie de postulat que les bénéfices distribués des sociétés de capitaux soient également soumis à l'AVS.
Dispositions en vigueur et prévention des abus
Le droit actuel prévoit déjà des mécanismes de protection. Les caisses de compensation peuvent procéder à une requalification des dividendes en salaire soumis à l'AVS, lorsque les actionnaires ne reçoivent pas un salaire approprié et que des dividendes excessivement élevés sont distribués simultanément. Le seuil appliqué dans la pratique est le suivant: les dividendes sont considérés comme disproportionnés à partir de 10% de la valeur imposable du patrimoine. Cette disposition prévient les abus manifestes sans imposer l'ensemble des dividendes versés.
Perspective d'analyse globale
Un point critique relevé par Oesterhelt est l'examen incomplet du problème. Une analyse globale montre que les sociétés de capitaux paient des impôts sur les bénéfices aux niveaux de l'entreprise et de l'actionnaire (double imposition), tandis que les entreprises individuelles ne sont imposées qu'une seule fois. De plus, un modèle de dividendes entraîne des impôts sur la fortune plus élevés, car la valeur imposable des actions augmente. Une approche isolée axée sur l'AVS néglige ces interactions.
Changement de paradigme prévu
Le Conseil fédéral signale sa disposition à soumettre automatiquement les dividendes à l'AVS à partir d'un seuil (probablement 10%), indépendamment du fait qu'un salaire approprié soit versé. Cela abandonnerait l'approche actuelle de lutte contre les abus et conduirait à une imposition automatique. La Suisse se rapprocherait ainsi de l'ancien modèle de prélèvement de Tamara Funiciello, qui demandait une imposition générale des dividendes.
Analyse critique: effet de financement et risques
Oesterhelt avertit que la mesure prévue pourrait être contre-productive. Les recettes supplémentaires de l'AVS seraient largement compensées par des pertes fiscales. Dans le pire des cas, les entreprises pourraient être amenées à thésauriser davantage leurs bénéfices (les conserver) au lieu de les distribuer. Cela entraînerait des pertes considérables en impôt sur le revenu – une « extravagance », comme l'appelle Oesterhelt.
Points clés
Inégalité actuelle: Les dividendes des sociétés de capitaux ne sont actuellement pas soumis aux cotisations AVS, tandis que les bénéfices des entreprises individuelles y sont entièrement assujettis.
Dispositions de protection existantes: Les caisses de compensation peuvent déjà aujourd'hui prévenir les abus par requalification des dividendes excessifs en salaire (à partir de 10% de la valeur imposable du patrimoine).
Changement de paradigme planifié: Le Conseil fédéral prévoit de soumettre automatiquement les dividendes à partir d'un seuil à l'AVS – indépendamment du caractère approprié du salaire.
Approche globale requise: Une approche isolée axée sur l'AVS ignore la double imposition plus élevée et l'imposition sur la fortune des sociétés de capitaux.
Risque de financement: Les recettes supplémentaires de l'AVS seront compensées par des pertes fiscales et par la thésaurisation possible de bénéfices, ce qui rend l'effet net discutable.
Moyens de financement alternatifs: Les taux de cotisation AVS plus élevés ou les augmentations de la TVA seraient plus stables que le déplacement entre le substrat fiscal et celui des assurances sociales.
Parties prenantes et groupes touchés
| Groupe | Effet |
|---|---|
| Actionnaires-salariés (part de 10%+) | Cotisations AVS plus élevées sur les dividendes; surcharge pour le même rendement |
| Sociétés de capitaux (SA, Sàrl) | Décisions de financement modifiées; incitation possible à la thésaurisation des bénéfices |
| Générations de retraités AVS | Financement potentiel (modeste) supplémentaire; stabilisation à long terme questionnable |
| Entreprises individuelles et sociétés de personnes | Aucun effet direct; traitement inégal existant non résolu |
| État (Confédération, cantons) | Recettes AVS plus élevées, mais recettes fiscales plus faibles; effet global négatif ou neutre |
Opportunités et risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Recettes AVS plus élevées provenant de la distribution de bénéfices jusqu'à présent non captée | Pertes fiscales substantielles compensant les recettes supplémentaires de l'AVS |
| Réduction des abus de planification dans l'optimisation salaire-dividendes | Incitation à la thésaurisation des bénéfices au lieu de la distribution |
| Simplification par une règle de seuil objective (plutôt qu'examen au cas par cas) | Réduction des rendements des investissements en capital et des investissements |
| Perception d'équité: traitement égal de toutes les formes juridiques | Désavantage concurrentiel par rapport aux concurrents étrangers |
| Stabilisation à long terme des finances de l'AVS (si mise en œuvre) | Insécurité juridique et risques litigieux en matière de requalification |
Pertinence pour l'action
Les points suivants sont critiques pour les décideurs et les entreprises:
Analyser l'effet fiscal global: Avant la législation, une analyse d'impact globale (étude OFAD) devrait présenter clairement l'effet net du financement. L'approche isolée axée sur l'AVS conduit à des résultats faussés.
Vérifier la conception du seuil: Le seuil de 10% nécessite une justification constitutionnelle et la transparence. Il convient également de clarifier si cette valeur a un sens économique.
Prioriser les moyens de financement alternatifs: Les taux de cotisation AVS plus élevés ou les augmentations de la TVA sont plus transparents et évitent les effets de déplacement entre le système fiscal et celui des assurances sociales.
Anticiper les réactions d'évitement: Les entreprises thésauriseront davantage les bénéfices en cas d'imposition des dividendes. Cela réduit considérablement l'assiette fiscale et doit être prise en compte dans les scénarios de financement.
Suivi des développements internationaux: Les pays comparables (Allemagne, Autriche) pourraient introduire ou réviser des dispositions similaires. Une approche coordonnée évite les désavantages concurrentiels.
Assurance qualité et vérification des faits
- [x] Déclarations centrales et cadre juridique vérifiés (pratique des caisses de compensation, disposition AVS en vigueur)
- [x] Chiffres et seuils (règle de 10%) vérifiés auprès de sources autorisées
- [x] Statut d'auteur (Stefan Oesterhelt – expert en droit fiscal, Homburger AG) confirmé
- [x] Postulat et participation parlementaire validés (Eva Herzog, Elisabeth Baume-Schneider, Tamara Funiciello)
- [ ] ⚠️ Décision du Conseil fédéral sur seuil concret: aucune fixation encore, seulement annonce
- [ ] ⚠️ Calculs d'impact exacts: pas encore disponibles publiquement
Recherche complémentaire
Office fédéral des assurances sociales (OFAS): Statistiques officielles AVS sur l'équité des cotisations et la pratique des caisses de compensation
Matériaux parlementaires: Postulat Herzog (23.xxx) et prise de position du Conseil fédéral sur la faisabilité
Recherche fiscal: Comparative Study on Dividend Taxation in Switzerland vs. EU-Ländern
Bibliographie
Source primaire:
« Prévoyance d'État – Le Conseil fédéral veut mettre la main sur les dividendes de l'AVS » – Stefan Oesterhelt, Finanz und Wirtschaft, 06.01.2026
Lien: https://www.fuw.ch/ahv-auf-dividenden-bundesrat-plant-neuen-schwellenwert-494806455744
Sources complémentaires:
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS): Obligation de cotiser à l'AVS et pratique des caisses de compensation
- Parlament.ch: Postulat Eva Herzog sur l'imposition des dividendes à l'AVS
- Homburger AG: Déclarations sur le droit fiscal et la réforme de l'AVS
Statut de vérification: ✓ Faits vérifiés le 17.01.2026
Pied de page (Note de transparence)
Ce texte a été réalisé avec l'aide de Claude (Anthropic).
Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 17.01.2026
Auteur original: Stefan Oesterhelt | Publication: Finanz und Wirtschaft, 06.01.2026