Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch
Mode rédactionnel : CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'indexation : INDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 27.04.2026
Résumé exécutif
La Commission suisse pour le transport ferroviaire (RailCom) a rendu en 2025 deux décisions exécutoires concernant l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire et aux installations de transbordement du transport combiné. Depuis le 01.01.2026, RailCom est également responsable de la surveillance de l'accès non discriminatoire aux infrastructures portuaires sur le Rhin. Les ports rhénans sont désormais tenus de garantir un accès équitable à leurs infrastructures. RailCom s'engage également en faveur d'un meilleur accès aux données d'infrastructure dans le secteur ferroviaire et organise à cet effet des conférences spécialisées.
Personnes
- RailCom (Commission pour le transport ferroviaire)
Thèmes
- Infrastructure de transport
- Accès non discriminatoire
- Transport ferroviaire
- Infrastructure portuaire
- Données d'infrastructure
Clarus Lead
L'extension des compétences de RailCom aux ports rhénans marque une expansion structurelle de la réglementation dans le secteur des transports suisse. Avec la révision de la loi sur le transport de marchandises, le contrôle d'accès s'étend désormais également aux voies navigables – un signal d'harmonisation croissante des règles d'accès aux infrastructures entre les modes de transport. L'infrastructure nationale de données de mobilité (MODI) prévue indique en outre une modernisation numérique destinée à assurer des conditions de concurrence équitables par la transparence des données.
Résumé détaillé
RailCom a concentré sa fonction de régulation en 2025 sur deux domaines clés. Premièrement, elle a rendu deux décisions contraignantes réglementant l'accès aux réseaux ferroviaires et aux installations de transbordement pour le transport combiné – cela prévient la discrimination dans l'utilisation de ces infrastructures critiques. Deuxièmement, elle a assumé au début de l'année 2026 de nouvelles responsabilités pour les ports suisses du Rhin, qui sont désormais tenus de garantir un accès portuaire sans discrimination. Cette extension de compétences repose sur la révision de la loi sur le transport de marchandises.
Un troisième point fort porte sur le niveau des données d'infrastructure. RailCom a organisé en 2025 une conférence spécialisée sur le thème des données d'infrastructure, afin de regrouper diverses perspectives sectorielles et de développer les premiers cas d'application pratiques. Dans le contexte de l'infrastructure nationale de données de mobilité (MODI) prévue, RailCom assume la responsabilité du cas d'application Infrastructure de transport avec un accent sur le chemin de fer – une étape vers la normalisation numérique des règles d'accès.
Messages clés
- RailCom a rendu en 2025 deux décisions exécutoires pour un accès non discriminatoire aux réseaux ferroviaires et aux installations de transbordement
- Nouvelle responsabilité depuis le 01.01.2026 : surveillance de l'accès équitable aux ports suisses du Rhin
- Engagement en faveur des données d'infrastructure et participation à la conception de l'infrastructure de données de mobilité (MODI) prévue
Questions critiques
Preuves : Quels cas concrets de discrimination ont conduit aux deux décisions de 2025, et comment sont-ils documentés ?
Application : Quels mécanismes de sanction sont à la disposition de RailCom pour assurer le respect des obligations d'accès par les ports rhénans ?
Normes de données : Quelles normes techniques et juridiques MODI définit-elle pour les données d'infrastructure, et qui supporte les coûts de mise en œuvre ?
Concurrence : Dans quelle mesure les nouvelles règles abordent-elles les déséquilibres structurels du pouvoir de marché entre les fournisseurs d'infrastructures établis et les nouveaux acteurs du marché ?
Consensus des parties prenantes : Comment le consensus sectoriel a-t-il été atteint lors de la conférence spécialisée de 2025, et quels conflits d'intérêts existent entre les fournisseurs d'infrastructures et les utilisateurs ?
Risques de mise en œuvre : Quels obstacles techniques ou organisationnels les ports rhénans pourraient-ils rencontrer lors de la mise en œuvre des obligations d'accès à partir de 2026 ?
Répertoire des sources
Source primaire : Rapport d'activité RailCom 2025 – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/z2kMAqHKxhQc
Statut de vérification : ✓ 27.04.2026
Ce texte a été créé avec le soutien d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 27.04.2026