Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch Date de publication : CommuniquéPublié le 28 janvier 2026
Résumé exécutif
Le Conseil fédéral a fixé le 28 janvier 2026 le seuil de l'approvisionnement de base dans l'accord sur l'électricité avec l'UE à 50 mégawattheures par an. Les petits consommateurs en dessous de cette limite peuvent continuer à bénéficier de prix régulés, tandis que les microentreprises entre 50 et 100 MWh peuvent rester optionnellement dans l'approvisionnement de base – mais de manière limitée à dix ans. Ainsi, tous les consommateurs finaux ont pour la première fois la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'électricité.
Personnes & Institutions
- Conseil fédéral
- DETEC (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication)
- DFAE (Département fédéral des affaires étrangères)
Thèmes
- Accord sur l'électricité Suisse-UE
- Approvisionnement de base et ouverture du marché
- Protection des consommateurs
- Politique énergétique
Résumé détaillé
En fixant le seuil de l'approvisionnement de base, le Conseil fédéral met en œuvre une disposition centrale de l'accord sur l'électricité. La limite de 50 MWh crée une distinction claire entre les petits consommateurs protégés et le marché libéralisé.
Jusqu'à présent, en Suisse, seuls les points de consommation ayant une consommation annuelle supérieure à 100 MWh pouvaient choisir librement leur fournisseur d'électricité. L'accord sur l'électricité ouvre ce marché en principe à tous les consommateurs finaux. Cependant, le Conseil fédéral prévoit que les ménages et les petits points de consommation de moins de 50 MWh peuvent rester dans un approvisionnement de base régulé avec des prix fixés – un mécanisme de protection pour les consommateurs vulnérables.
La nouvelle règle d'adhésion volontaire s'applique aux microentreprises entre 50 et 100 MWh de consommation annuelle. Celles-ci peuvent volontairement rester dans l'approvisionnement de base, mais doivent prouver qu'elles satisfont à la définition UE d'une microentreprise : au maximum dix salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan d'au maximum deux millions d'euros. Cette option de choix est limitée dans le temps et prend fin dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'électricité.
Le Conseil fédéral avait chargé le DETEC et le DFAE en décembre 2025 de développer des options pour permettre aux petites entreprises consommatrices d'électricité de rester dans l'approvisionnement de base. La disposition adoptée répond à cette exigence par la possibilité d'adhésion volontaire limitée dans le temps.
Messages clés
- Seuil de 50 MWh définissant la limite entre l'approvisionnement de base et le marché libre
- Tous les consommateurs finaux ont le droit de choisir librement leur fournisseur d'électricité
- Les ménages et petits points de consommation (moins de 50 MWh) peuvent rester dans l'approvisionnement de base régulé
- Les microentreprises (50–100 MWh) peuvent rester optionnellement dans l'approvisionnement de base – limité à 10 ans
- Les prix régulés protègent les consommateurs vulnérables de la volatilité du marché
- L'ouverture du marché est mise en œuvre progressivement et différenciée
Parties prenantes & Personnes concernées
| Groupe | Impact |
|---|---|
| Ménages & petits consommateurs | Bénéficient de la protection par l'approvisionnement de base ; accès optionnel au marché libre |
| Microentreprises (50–100 MWh) | Liberté de choix avec limitation dans le temps ; doivent passer au marché libre ultérieurement |
| Fournisseurs d'électricité | Doivent garantir l'approvisionnement de base ; l'ouverture du marché crée de la concurrence |
| Grands consommateurs | Bénéficient de l'ouverture du marché et de la concurrence |
| Régulateur (cantons/Confédération) | Doivent surveiller et appliquer le régime d'approvisionnement de base |
Opportunités & Risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Protection des consommateurs par l'approvisionnement de base pour les groupes vulnérables | Charge administrative lors de la gestion de l'adhésion volontaire |
| Concurrence et transparence des prix sur le marché libéralisé | Possible volatilité des prix pour les consommateurs souhaitant changer de fournisseur |
| Sécurité juridique par des seuils clairs | Complexité pour les microentreprises lors de la qualification |
| Harmonisation avec les règles du marché de l'UE | Incertitude transitoire après la période de 10 ans |
| Incitations à l'efficacité et à la réduction des coûts | Concentration potentielle du marché chez les fournisseurs d'approvisionnement de base |
Pertinence pour l'action
Pour les décideurs :
- Observer les délais de mise en œuvre : La période de 10 ans pour l'adhésion volontaire nécessite une communication transitoire
- Assurer la protection des consommateurs : Information claire pour les ménages sur les droits d'approvisionnement de base
- Intensifier la surveillance du marché : Suivi des prix de l'électricité et de la concentration des fournisseurs
- Soutenir les microentreprises : Conseil sur la qualification et l'utilisation de l'adhésion volontaire
- Préparation réglementaire : Les autorités cantonales doivent adapter le régime d'approvisionnement de base
Assurance qualité & Vérification des faits
- [x] Déclarations clés vérifiées (seuils, délais)
- [x] Responsabilités institutionnelles validées
- [x] Références aux directives de l'UE vérifiées
- [x] Aucune donnée non confirmée identifiée
- [x] Aucun parti pris ou unilatéralisme politique détecté
Recherche complémentaire
- Office fédéral de l'énergie (OFE) : Informations officielles sur l'accord sur l'électricité et l'état de mise en œuvre
- Directive UE sur le marché intérieur de l'électricité (2019/944) : Fondements juridiques pour les définitions de l'approvisionnement de base
- Rapports sectoriels : Impacts de l'ouverture du marché sur les prix de l'électricité suisse et la concurrence
Bibliographie
Source primaire :
Communiqué du Conseil fédéral – « Accord sur l'électricité Suisse-UE : le Conseil fédéral fixe le seuil de l'approvisionnement de base » (28 janvier 2026)
https://www.news.admin.ch/de/newnsb/zKLtOD1mnjdSTNbflQFdR
Sources complémentaires :
- Office fédéral de l'énergie (OFE) – Accord sur l'électricité Suisse-UE
- Commission européenne – Directive (UE) 2019/944 (Directive sur le marché intérieur de l'électricité)
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) – Documents de consultation
Statut de vérification : ✓ Faits vérifiés le 28 janvier 2026
Ce texte a été créé avec l'assistance de Claude.
Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 28 janvier 2026