Le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2026 les révisions partielles de plusieurs ordonnances nationales pour la mise en œuvre du pacte migratoire et d'asile de l'UE. L'entrée en vigueur intervient c... Créé: 20.05.2026 10:06
Le Conseil fédéral suisse a décidé le 6 mai 2026 de mettre en vigueur l'ordonnance sur l'interopérabilité entre les systèmes d'information Schengen/Dublin ( IOSDV ) au 12 juin 2026 . Le nouveau règlem... Créé: 06.05.2026 11:07
Le Conseil fédéral suisse a ouvert une consultation le 20 mars 2026 concernant la modification de deux ordonnances centrales. L'objectif est de promouvoir l'emploi et l'intégration des personnes du do... Créé: 20.03.2026 17:06