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Mise en œuvre suisse du pacte migratoire et d'asile de l'UE : le Conseil fédéral met en vigueur les modifications d'ordonnances le 12 juin 2026

Le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2026 les révisions partielles de plusieurs ordonnances nationales pour la mise en œuvre du pacte migratoire et d'asile de l'UE. L'entrée en vigueur intervient c... Créé: 20.05.2026 10:06

Nouveau règlement Eurodac national : la Suisse met en œuvre le pacte migratoire de l'UE

La Suisse ouvre une procédure de consultation pour un nouveau règlement Eurodac national afin de mettre en œuvre l'adoption du pacte migratoire de l'UE. Le règlement crée des dispositions uniformes po... Créé: 18.02.2026 17:06

La Suisse adopte le règlement Eurodac de l'UE : le Conseil fédéral lance la consultation

Le Conseil fédéral suisse a lancé le 18 février 2026 la consultation sur le règlement national Eurodac . Celui-ci régit la mise en œuvre du pacte migratoire et d'asile de l'UE et étend la base de donn... Créé: 18.02.2026 10:07

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