Apple a soumis un mémoire de 38 pages dans le cadre de la procédure en cours de la Commission européenne contre Google en vertu de la Créé: 13.05.2026 16:25
Le Département de l'économie, de la formation et de la recherche ( DEFR ) ouvre le 13 mai 2026 une consultation sur la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix ( OIP , RS 942.211). La ré... Créé: 13.05.2026 15:05
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mai 2026 de moderniser le droit pénal administratif ([DPA](/fr/?search=DPA)) en élargissant les droits procéduraux des Créé: 13.05.2026 14:09
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mai 2026 d'une étude externe qui analyse les conséquences d'une limitation de la population résidente permanente de la Suisse à 10 millions de personnes .... Créé: 13.05.2026 14:08
Le Conseil Federal Decide Ladhesion Au Protocole De Neutralite Du Canal De Panama La Suisse Renforce Son Engagement En Faveur Du Libre Echange Mondial – Créé: 13.05.2026 14:07
Le protocole PEM révisé (Protocole d'origine Paneuroméd) entre en vigueur le 1er juin 2026 et sera applicable à partir de cette date. La Suisse réglemente ainsi à nouveau les règles d'origine dans l'a... Créé: 13.05.2026 14:07
Le Conseil fédéral suisse a adopté le 13 mai 2026 un rapport sur le postulat 23.4152, qui examine l'exploitation à long terme des centrales nucléaires de Créé: 13.05.2026 14:06
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mai 2026 de son 10e rapport d'activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les services de sécurité privés à l'étranger ( LSP ). En 2025, la sectio... Créé: 13.05.2026 14:05
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ( DDPS ) a conclu des contrats avec Thales et RUAG fin avril et début mai 2026 pour stabiliser le projet RLE@NDP d... Créé: 13.05.2026 13:07
Le Conseil fédéral suisse a adopté le 13 mai 2026 un message portant modernisation du droit de la propriété par étages. Les modifications du Code civil (CC) visent à renforcer la sécurité juridique et... Créé: 13.05.2026 13:06