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La situation juridique des propriétaires fonciers en cas d'occupation de maisons sera renforcée à partir de juillet 2026

À partir du 1er juillet 2026 , les propriétaires fonciers en Suisse disposeront d'instruments juridiques renforcés contre les occupations de maisons. Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2025 de... Créé: 14.01.2026 12:06

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