Auteur: news.admin.ch

Mode rédactionnel: CLARUS_ANALYSIS Recommandation d'index: INDEX Langue/Rôle: FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits: 17.04.2026

Résumé exécutif

Le président fédéral Guy Parmelin et le ministre des Finances de Bahreïn Salman bin Khalifa Al Khalifa ont signé un accord de protection des investissements (API) le 17 avril 2026 à Washington. L'accord protège les investissements suisses à Bahreïn et inversement contre la discrimination d'État, les expropriations injustifiées et garantit les transferts de paiements. Bahreïn était le dernier État membre du Conseil de coopération du Golfe sans API bilatéral avec la Suisse. L'accord suit une nouvelle approche de négociation suisse, appliquée pour la première fois à l'API avec l'Indonésie (août 2024) et contient des dispositions d'arbitrage plus strictes ainsi que des normes de durabilité.

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Thèmes

  • Accord de protection des investissements
  • Relations économiques bilatérales
  • Exportation de capitaux
  • Développement durable

Clarus Lead

Avec cet accord, la Suisse comble une lacune stratégique dans son réseau de plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements. Cette démarche signale un changement de paradigme : les nouveaux API suisses intègrent pour la première fois des normes contraignantes en matière de droit de régulation, de responsabilité sociale des entreprises et de lutte contre la corruption. Cela positionne la Suisse comme exportatrice de capitaux qui concilie protection des investissements et développement durable – un modèle qui devient progressivement une attente dans les négociations internationales.

Résumé détaillé

L'API avec Bahreïn repose sur une approche de négociation suisse révisée qui répond aux critiques adressées aux accords classiques de protection des investissements. Contrairement aux anciens traités, les nouveaux accords contiennent des dispositions détaillées qui limitent le pouvoir discrétionnaire des tribunaux arbitraux dans leur interprétation – un mécanisme visant à renforcer la sécurité juridique pour les deux parties. Simultanément, ils ancrent explicitement le droit des États de réglementer dans l'intérêt public, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement ou des droits des travailleurs.

Les investissements directs suisses à l'étranger s'élèvent à plus de 1'340 milliards de francs, ce qui classe la Suisse parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux au monde. À Bahreïn, les investissements suisses se concentrent sur les secteurs financier et fintech et ont connu une croissance significative au cours des dix dernières années. L'accord est encore soumis à la ratification par les deux États ; la prochaine étape est la rédaction du texte du message et sa présentation aux chambres fédérales.

Points clés

  • Bahreïn était le dernier État membre du Conseil de coopération du Golfe sans API suisse ; la lacune est comblée
  • Les nouveaux accords intègrent des normes de durabilité et de régulation, pas seulement la protection classique des investisseurs
  • Les exportations de capitaux suisses vers Bahreïn se concentrent sur les services fintech et financiers

Questions critiques

  1. Preuve/Validité des sources: Quelles données prouvent que les investissements suisses à Bahreïn ont « fortement augmenté » au cours des dix dernières années ? Existe-t-il des chiffres concrets ou des taux de croissance disponibles ?

  2. Conflits d'intérêts: Dans quelle mesure les entreprises suisses de fintech et de services financiers bénéficient-elles de manière disproportionnée de cet accord, et comment la transparence sur l'influence possible du lobbying de ces secteurs sur les négociations est-elle assurée ?

  3. Causalité/Alternatives: La Suisse aurait-elle pu protéger ses investissements à Bahreïn sans API formel, par exemple par le biais de traités commerciaux bilatéraux existants ou de normes multilatérales ?

  4. Faisabilité/Risques: Comment les différends devant les tribunaux arbitraux internationaux sont-ils traités en pratique lorsque Bahreïn, en tant qu'État du Golfe, opère selon d'autres systèmes juridiques et politiques ? Quels risques d'exécution existent ?

  5. Normes de durabilité: Quels mécanismes de sanctions concrets existent si Bahreïn viole les dispositions intégrées en matière de RSE ou de lutte contre la corruption ?

  6. Processus de ratification: Quels obstacles parlementaires ou débats publics sont attendus en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'accord ?

Bibliographie

Source primaire: Signature d'un accord de protection des investissements avec Bahreïn – Secrétariat d'État à l'économie (SECO), 17.04.2026

Statut de vérification: ✓ 17.04.2026

Ce texte a été créé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 17.04.2026