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Résumé exécutif
L'Office fédéral de la justice (OFJ) lance le 16 juin 2026 un essai pilote pour le nouveau registre suisse de la transparence. Ce registre fédéral central enregistre toutes les personnes ayant le contrôle économique réel sur les personnes morales suisses ou les entités juridiques étrangères actives en Suisse. Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) le 26 septembre 2025. L'essai pilote teste l'infrastructure technique, les processus numériques et les interfaces avec des données réelles. Les entreprises et autorités assujetties à l'obligation de déclaration peuvent participer volontairement et gratuitement ; leurs données seront ultérieurement transférées directement dans le registre opérationnel.
Personnes
- Office fédéral de la justice (OFJ) (Pilotage de la mise en œuvre et de l'infrastructure technique)
- Département fédéral des finances (DFF) (Fonction de contrôle)
Thèmes
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Financement du terrorisme
- Obligations de transparence
- Infrastructure numérique
- Conformité et réglementation
Clarus Lead
Le registre de la transparence comble une lacune réglementaire dans la surveillance financière suisse et positionne le pays comme un partenaire plus fort dans les normes de conformité internationales. La phase pilote précoce avec des données réelles permet aux autorités et aux entreprises de se préparer à un système qui rendra le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme beaucoup plus transparents à l'avenir. L'organe de contrôle auprès du DFF assure une validation continue des données – un facteur critique de succès pour la crédibilité du système.
Résumé détaillé
Le registre de la transparence est géré de manière centralisée par l'Office fédéral de la justice et enregistre toutes les personnes qui exercent le contrôle économique réel sur des personnes morales – défini par les participations au capital ou les droits de vote. L'organe de contrôle auprès du DFF assume la validation de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations enregistrées.
L'essai pilote s'étend jusqu'à l'entrée en vigueur de la LTPM, mais au maximum deux ans. Les entreprises participantes bénéficient d'un transfert de données dans le registre opérationnel sans obligation de déclaration renouvelée. Le Conseil fédéral n'a pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de la LTPM, ce qui détermine la durée de la phase pilote. Le système s'adresse aux entités juridiques assujetties à l'obligation de déclaration (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et autres personnes morales) ainsi qu'aux autorités ayant droit d'accès, comme les autorités judiciaires et administratives.
Déclarations clés
- Le registre suisse de la transparence enregistre à titre pilote à partir de juin 2026 toutes les personnes ayant le contrôle économique réel des entreprises, comblant ainsi une lacune réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- La participation volontaire et gratuite à l'essai pilote permet aux autorités et aux entreprises de tester les processus techniques sans s'exposer à des risques de conformité.
- Les données de la phase pilote sont transférées directement dans le registre opérationnel – une incitation à la participation précoce et à la qualité des données.
Questions critiques
Qualité des données : Comment garantir que les entreprises divulguent complètement et correctement les personnes ayant le contrôle économique réel, si la phase pilote est volontaire et ne devient obligatoire que plus tard ?
Capacité de contrôle : Quelles ressources sont mises à la disposition de l'organe de contrôle auprès du DFF pour effectuer la validation des données en temps utile en cas de forte charge attendue ?
Robustesse technique : Quels scénarios sont testés dans l'essai pilote (sécurité des données, évolutivité, interfaces avec les autorités étrangères) ?
Mise en œuvre juridique : Comment les entreprises ayant leur siège à l'étranger qui sont actives en Suisse sont-elles obligées de s'inscrire, et quelles sanctions s'appliquent en cas de non-conformité ?
Risque de calendrier : Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de la LTPM – existe-t-il une pression due aux normes internationales ou à l'harmonisation avec l'UE ?
Protection des données : Quels droits d'accès les autorités ont-elles au registre, et comment la protection du secret commercial est-elle garantie ?
Répertoire des sources
Source primaire : Communiqué de presse du Conseil fédéral – Votation populaire du 14 juin 2026 / Registre de la transparence Essai pilote – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/WFpbtbbMBSLL
Statut de vérification : ✓ 16.06.2026
Ce texte a été créé avec le soutien d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 16.06.2026