Auteur: news.admin.ch
Résumé
Le Département fédéral des finances (DFF) ouvre le 19 juin 2026 une consultation sur les modifications de plusieurs ordonnances fiscales. La proposition met en œuvre un mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger le fardeau administratif des entreprises. Deux mesures principales sont prévues: l'extension de la procédure de déclaration aux avantages en espèces dans les relations de groupe et la suppression des obligations de transmission obligatoire des comptes annuels dans certains cas. L'ordonnance sur la retenue à la source, l'ordonnance sur les droits de timbre et la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les États-Unis sont concernées. Le délai de consultation expire le 12 octobre 2026.
Personnes
- Département fédéral des finances (pilotage)
Thèmes
- Ordonnances fiscales
- Allègement administratif
- Compétitivité économique
- Retenue à la source
- Convention contre les doubles impositions
Clarus Lead
La proposition aborde une préoccupation centrale de la politique économique suisse: la réduction des charges administratives pour les entreprises. Les mesures suivent une directive stratégique du Conseil fédéral et signalent une priorisation des allègements de conformité dans le contexte fiscal international. Le délai jusqu'en octobre 2026 donne aux parties prenantes quatre mois pour se prononcer.
Résumé détaillé
La consultation porte sur les adaptations de quatre cadres réglementaires: l'ordonnance sur la retenue à la source, l'ordonnance sur les droits de timbre, l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations essentielles dans des sociétés étrangères et la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les États-Unis du 2 octobre 1996.
La première mesure étend la procédure de déclaration aux avantages en espèces dans les autres relations de groupe. Cela concerne la retenue à la source, l'imposition des dividendes et l'accord fiscal bilatéral avec les États-Unis. La deuxième mesure supprime l'obligation de transmission des comptes annuels dans des situations définies, ce qui devrait réduire les coûts de conformité pour les entreprises.
Déclarations clés
- Le Conseil fédéral a donné le 26 novembre 2025 un mandat visant à alléger le fardeau administratif de l'économie
- Deux mesures centrales: extension de la procédure de déclaration et suppression de l'obligation de transmission des comptes annuels
- Quatre ordonnances fiscales et un accord international sont concernés
- Délai de consultation: 19 juin au 12 octobre 2026
Questions critiques
Preuves: Quelles données empiriques montrent que l'extension de la procédure de déclaration aux avantages en espèces conduit effectivement à un allègement administratif mesurable?
Conflits d'intérêts: Quels secteurs économiques bénéficient de manière disproportionnée de ces allègements, et les représentants de tous les secteurs concernés ont-ils été impliqués dans la préparation?
Causalité: Comment la suppression de l'obligation de transmission des comptes annuels contribue-t-elle au renforcement de la compétitivité, et existe-t-il des alternatives à la réduction de ces exigences?
Faisabilité: Comment s'assure-t-on que les autorités fiscales disposent des informations nécessaires à des fins de contrôle si l'obligation de transmission disparaît?
Effets secondaires: La suppression de l'obligation de transmission des comptes annuels pourrait-elle compromettre la transparence pour les créanciers ou les partenaires commerciaux?
Coordination internationale: Comment la Suisse se coordonne-t-elle avec la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les États-Unis pour éviter les doubles impositions ou les abus de planification?
Répertoire des sources
Source primaire: Ouverture de la consultation: Département fédéral des finances – news.admin.ch, 19 juin 2026
Statut de vérification: ✓ 19.06.2026
Ce texte a été rédigé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité rédactionnelle: clarus.news | Vérification des faits: 19.06.2026