Mise à jour des aperçus de la retenue à la source selon les conventions de double imposition

Auteur: news.admin.ch

Résumé

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF) a mis à jour le 5 janvier 2026 les aperçus des limitations contractuelles des impôts étrangers ainsi que les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses. La mise à jour concerne les dispositions selon les conventions de double imposition (CDI) et est pertinente pour les relations financières internationales de la Suisse.

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Résumé détaillé

Le SIF a procédé à une mise à jour des tableaux fiscaux qui revêtent une importance pour le traitement fiscal international. Les aperçus actualisés documentent les limitations contractuelles que les États étrangers peuvent imposer lors de l'imposition des revenus, ainsi que les allègements fiscaux qui s'appliquent aux dividendes et intérêts suisses.

Cette mesure fait partie de l'activité administrative régulière visant à harmoniser et à assurer la transparence dans les questions fiscales internationales. La mise à jour permet aux entreprises et aux particuliers qui réalisent des revenus transfrontaliers de calculer correctement leurs obligations fiscales.

Points clés

• Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales a mis à jour les aperçus de la retenue à la source
• La mise à jour concerne les limitations contractuelles des impôts étrangers
• Les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses ont été nouvellement documentés
• Les dispositions reposent sur les conventions de double imposition
• Publication en tant que communication étrangère le 5 janvier 2026

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