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Résumé exécutif

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rejeté le 15 juillet 2026 la demande de reconversion de la Coopérative d'aérodrome Obwald (FGOW) concernant l'ancien aérodrome militaire de Kägiswil. La FGOW souhaitait utiliser l'aérodrome à des fins civiles, notamment pour la formation de pilotes, et a déposé sa demande en mai 2021. La procédure a échoué parce que la FGOW n'a pas pu fournir les consentements écrits requis des propriétaires fonciers – une décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Le contrat de droit de superficie limité dans le temps avec armasuisse expire fin septembre 2026 ; la restitution de l'aérodrome est prévue pour janvier 2027.

Personnes

  • OFAC (Office fédéral de l'aviation civile; autorité)
  • armasuisse (Entreprise d'armement suisse; propriétaire)

Thèmes

  • Droit de l'aviation
  • Autorisation d'aérodrome
  • Reconversion militaire
  • Procédure administrative

Synthèse Clarus

Le rejet signale une interprétation stricte des procédures administratives par l'OFAC : les modifications de projet apportées ultérieurement et l'absence de consentement des propriétaires fonciers entraînent l'échec, même si l'objectif initial est légitime. Pour les exploitants d'aérodromes suisses, cela signifie des exigences accrues pour les projets de reconversion – la documentation complète et le consensus de toutes les parties ne sont pas négociables. La décision montre également les limites de la flexibilité des autorités dans les procédures en cours.

Résumé détaillé

La procédure de reconversion de Kägiswil a suivi la fiche d'objet SIL en vigueur du 2 septembre 2020 et exigeait trois composantes : une autorisation d'exploitation, un règlement d'exploitation et une approbation du plan. Au cours de la mise à l'enquête publique, l'OFAC a reçu de nombreuses oppositions – un indicateur de préoccupations locales ou de sécurité.

En décembre 2023, l'OFAC a ordonné à la FGOW de fournir les consentements écrits manquants des propriétaires fonciers dans le périmètre de l'aérodrome. La FGOW a interjeté appel ; le Tribunal administratif fédéral a cependant confirmé la position de l'OFAC. Comme ces consentements n'ont pas pu être produits, l'ensemble de la procédure s'est effondrée. De plus, la FGOW a demandé en 2026 des modifications de projet substantielles que l'OFAC n'a pas pu prendre en compte, car elles ne faisaient pas partie de la demande initiale.

La décision du 15 juillet 2026 peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral. En parallèle, armasuisse règle la restitution de l'aérodrome conformément au contrat de droit de superficie jusqu'en janvier 2027.

Éléments clés

  • L'OFAC rejette la reconversion de l'aérodrome militaire de Kägiswil – raison : absence de consentement des propriétaires fonciers et modifications de projet apportées ultérieurement
  • Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l'OFAC ; la procédure a donc échoué
  • Le contrat de droit de superficie avec armasuisse expire en septembre 2026 ; restitution prévue pour janvier 2027

Questions critiques

  1. Preuve: Quelles oppositions concrètes ont été reçues au cours de la mise à l'enquête publique, et sur quelles préoccupations de sécurité ou d'aménagement du territoire se basaient-elles ?

  2. Conflits d'intérêts: Quels propriétaires fonciers ont refusé leur consentement, et quels intérêts économiques ou privés se cachaient derrière ?

  3. Équité procédurale: L'OFAC aurait-il pu prendre en compte les modifications de projet demandées en 2026 dans une procédure distincte, ou le rejet était-il procéduralement inévitable ?

  4. Causalité: Les consentements écrits manquants étaient-ils le critère d'échec principal, ou les nombreuses oppositions ont-elles joué un rôle déterminant ?

  5. Faisabilité: Quelles alternatives existent pour la FGOW après la restitution – d'autres sites peuvent-ils être utilisés pour la formation de pilotes ?

  6. Transparence: Pourquoi les modifications de projet n'ont-elles été demandées qu'en 2026, alors que la procédure était en cours depuis 2021 ?

Références bibliographiques

Source primaire: Paquet Suisse-UE (Bilatérales III) – Communication du Conseil fédéral sur la décision de l'OFAC concernant Kägiswil

Sources complémentaires:

  1. OFAC – Fiche d'objet SIL Kägiswil
  2. OFAC – Décision du 15.07.2026 dans la procédure de reconversion

Statut de vérification: ✓ 16.07.2026

Ce texte a été rédigé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 16.07.2026