Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch Date de publication : Communication étrangèrePublié le 7 avril 2026

Mode rédactionnel : SOURCE_ONLY Recommandation d'index : NOINDEX Langue/Rôle : FULL_ANALYSIS Date de vérification des faits : 7 avril 2026

Résumé

L'Administration fédérale des contributions (AFC) informe sur l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 des dispositions modèles GloBE du 13 janvier 2025. Cette réglementation concerne l'imposition minimale des grands groupes multinationaux. L'AFC confirme que la directive administrative et la période de transition qui y est énoncée s'appliquent selon le droit en vigueur – jusqu'à ce que le Conseil fédéral modifie éventuellement l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin). L'autorité définit également la manière dont la déclaration doit être effectuée pour les déclarations d'impôt complémentaire concernées.

Personnes

  • Administration fédérale des contributions (AFC) (Autorité fédérale)

Thèmes

  • Imposition minimale des groupes multinationaux
  • Dispositions modèles GloBE (OCDE)
  • Impôt complémentaire
  • Directives administratives
  • Pratique déclarative

Clarus Lead

Le communiqué aborde une question centrale de mise en œuvre de la réforme internationale de l'imposition minimale : comment les extensions de délais de transition (limitation de la période de transition) sont-elles appliquées concrètement dans la pratique suisse ? L'AFC crée ainsi une sécurité juridique pour les entreprises et les autorités fiscales concernées pendant les processus d'harmonisation en cours au niveau fédéral.

Résumé détaillé

L'AFC réagit avec ce communiqué de pratique à deux motions identiques acceptées qui demandaient une clarification sur l'application de la directive administrative. La limitation de la période de transition – une restriction de délai de transition dans les dispositions modèles GloBE – est appliquée selon le droit suisse, tant que le Conseil fédéral ne décide pas de modifications de l'OIMin.

La réglementation concerne la pratique déclarative : l'AFC définit des exigences concrètes sur la manière dont les déclarations d'impôt complémentaire doivent être structurées pour les groupes d'entreprises concernés. Ce communiqué de pratique sert à la sécurité juridique et à l'application uniforme pendant la coordination internationale des normes d'imposition minimale.

Messages clés

  • L'AFC précise l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 des dispositions modèles GloBE
  • La limitation de la période de transition s'applique selon le droit en vigueur jusqu'à une éventuelle modification de l'OIMin par le Conseil fédéral
  • L'AFC réglemente la pratique déclarative pour les déclarations d'impôt complémentaire concernées

Questions critiques

  1. Preuve/Validité des sources : Quels cas ou scénarios concrets ont conduit aux deux motions identiques, et à quelle fréquence concernent-elles concrètement les groupes d'entreprises suisses ?

  2. Conflits d'intérêts : Dans quelle mesure l'interprétation suisse de la limitation de la période de transition correspond-elle aux normes de l'OCDE, et y a-t-il des écarts par rapport à d'autres pays qui pourraient créer des désavantages concurrentiels ?

  3. Causalité/Alternatives : Pourquoi l'AFC attend-elle une décision du Conseil fédéral pour modifier l'OIMin, au lieu d'adapter la directive de manière proactive ? Quels scénarios entraîneraient une modification ?

  4. Faisabilité/Risques : À quel point les exigences déclaratives sont-elles concrètes pour les entreprises concernées ? Existe-t-il un risque de marge d'interprétation entre les cantons et la Confédération ?

  5. Qualité des données : Les effets de cette directive sur les recettes fiscales et les coûts de conformité pour les entreprises sont-ils systématiquement enregistrés et évalués ultérieurement ?

Bibliographie

Source primaire : Impôt complémentaire : application de la directive administrative relative à l'article 9.1 des dispositions modèles GloBE – https://www.news.admin.ch/de/newnsb/l_dqw6_kuy6exJMZviEsb

Statut de vérification : ✓ 7 avril 2026

Ce texte a été créé avec l'aide d'un modèle d'IA. Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 7 avril 2026