Auteur: news.admin.ch
Auteur: Conseil fédéral suisse
Source: news.admin.ch
Date de publication: 19 décembre 2025
Temps de lecture: env. 4 minutes
Résumé exécutif
Le Conseil fédéral a décidé le 19 décembre 2025 de moderniser l'accord de établissement datant de 91 ans avec l'Iran. Désormais, en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit des successions, le droit suisse s'appliquera au lieu du droit iranien pour les ressortissants iraniens en Suisse. Cette modification crée une sécurité juridique, réduit les retards de procédure et les expertises juridiques coûteuses – une démarche pragmatique vers plus de clarté juridique et d'égalité de traitement.
Questions directrices critiques
- Liberté & égalité: Pourquoi a-t-il fallu 91 ans pour corriger les discriminations dues à des normes juridiques anachroniques?
- Transparence: Comment s'assurer que les citoyens iraniens en Suisse sont informés de cette modification et connaissent leurs droits?
- Réciprocité: Pourquoi l'Iran maintient-il le droit d'origine tandis que la Suisse s'ouvre? Où se situent les limites de l'adaptation?
- Mise en œuvre pratique: Comment les procédures existantes en vertu de l'ancien droit seront-elles traitées rétroactivement?
- Innovation: Ce modèle pourrait-il être transposé à d'autres traités d'État?
Analyse de scénarios: perspectives d'avenir
| Horizon temporel | Développement attendu |
|---|---|
| Court terme (1 an) | Approbation parlementaire; premiers cas d'application en matière de divorces et de successions; mesures de formation pour les tribunaux |
| Moyen terme (5 ans) | Établissement de la pratique juridique; réduction de la durée des procédures; examen éventuel de traités similaires |
| Long terme (10–20 ans) | Modernisation d'autres traités bilatéraux; renforcement du principe de l'État de droit en droit international privé |
Résumé principal
Thème central & contexte
Un traité d'État de 1934 entre la Suisse et l'ancien Empire perse prévoyait que les citoyens iraniens en Suisse soient traités selon le droit iranien. Cela a conduit à des conflits réguliers lorsque les dispositions iraniennes (par ex. en matière de divorce, de droit des successions) s'écartaient fondamentalement des principes suisses. Le Conseil fédéral modernise maintenant l'accord par un protocole de modification de décembre 2024.
Faits et chiffres essentiels
- Traité depuis: 25 avril 1934 (91 ans)
- Date de modification: 18 décembre 2024 (signé), 19 décembre 2025 (décision du Conseil fédéral)
- Domaines concernés: Droit des personnes, droit de la famille et droit des successions
- Nouvelle règle: Application du droit du domicile (lex domicilii) au lieu du droit d'origine (lex patriae)
- Champ d'application: Pour les Iraniennes et Iraniens résidant en Suisse
- ⚠️ Ampleur des cas concernés: Aucun chiffre fourni sur le nombre de citoyens iraniens ou de procédures en cours
Parties prenantes & personnes concernées
| Groupe | Impact |
|---|---|
| Citoyens iraniens en Suisse | Avantage: clarté, procédures plus rapides, protection juridique suisse |
| Tribunaux suisses | Soulagement: plus besoin d'expertises juridiques iraniennes coûteuses |
| Suisses/Suissesses en Iran | Asymétrique: droit suisse maintenu en Iran (droit d'origine conservé) |
| Gouvernement iranien | Obtient la réciprocité pour ses propres citoyens; conserve le droit d'origine pour les Suisses |
Opportunités & risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Sécurité juridique et prévisibilité | ⚠️ Asymétrie: l'Iran conserve le droit d'origine |
| Procédures judiciaires plus rapides | Possibles résistances culturelles/religieuses en Iran |
| Économies de coûts (pas d'expertises) | Solutions de transition peu claires pour les cas en cours |
| Renforcement du principe de l'État de droit | Transparence limitée sur les chiffres réels des cas |
| Modèle pour d'autres traités | Tensions politiques en cas de crise des relations extérieures |
Pertinence pour l'action
Pour les décideurs:
- Accélérer l'approbation parlementaire
- Former les tribunaux et autorités (nouvelle pratique juridique)
- Informer les Iraniens concernés (clarifier les règles de transition)
- Examiner d'autres traités anachroniques similaires
Pour les citoyens et les entreprises:
- Consulter un conseil juridique pour les procédures en cours
- Utiliser la nouvelle situation juridique pour clarifier les questions de succession et de famille
Assurance qualité & vérification des faits
- [x] Déclarations centrales vérifiées (date du traité 1934, modification 2024)
- [x] Données non confirmées marquées avec ⚠️
- [x] Aucune distorsion politique détectée
- [ ] Chiffres de cas et impacts pratiques non quantifiés – Lacune informationnelle
Recherche supplémentaire
- Office fédéral de la justice (OFJ): Droit international privé – bj.admin.ch
- Secrétariat d'État aux migrations (SEM): Statistiques sur les citoyens iraniens en Suisse
- Littérature spécialisée en droit: Modernisation des traités bilatéraux en droit international privé
Bibliographie
Source primaire:
Communiqué du Conseil fédéral – « Le droit suisse doit aussi s'appliquer pour les Iraniennes et Iraniens » (19.12.2025)
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Documents joints:
- Message relatif à l'approbation du protocole de modification (PDF, 366.94 kB)
- Protocole de modification du 18 décembre 2024 (PDF, 219.48 kB)
Statut de vérification: ✓ Faits vérifiés le 19 décembre 2025
Ce texte a été rédigé avec l'aide de Claude Haiku.
Responsabilité éditoriale: clarus.news | Vérification des faits: 19.12.2025