Auteur : news.admin.ch Source : news.admin.ch Date de publication : Communication étrangèrePublié le 22 janvier 2026
Résumé
Les autorités fédérales suisses ont mis à jour et publié la circulaire n° 217. Les adaptations comprennent une convention de double imposition nouvellement conclue avec la Jordanie ainsi que des valeurs statistiques actualisées relatives à l'imposition à la source. La valeur médiane pour l'imposition à la source a été fixée à CHF 5'875 par mois selon les évaluations de l'OFS. La circulaire sert de guide d'orientation aux autorités et aux contribuables pour l'application des dispositions relatives à l'imposition à la source.
Personnes
- Aucune personne physique mentionnée nommément
Thèmes
- Imposition à la source
- Conventions de double imposition
- Convention Suisse-Jordanie
- Notices fiscales
- Évaluations statistiques
Résumé détaillé
La circulaire n° 217 constitue une collection mise à jour de notices sur l'imposition à la source et offre des aperçus complets des conventions de double imposition en vigueur de la Suisse (état au 1er janvier 2026).
La principale nouveauté concerne la conclusion d'une convention de double imposition avec la Jordanie, qui a été intégrée à la circulaire. Cette convention régit le traitement fiscal des revenus circulant entre la Suisse et la Jordanie, évitant ainsi les situations de double imposition pour les contribuables concernés.
Parallèlement à cette nouveauté contractuelle, les bases statistiques ont été adaptées. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a fixé la nouvelle valeur médiane pour l'imposition à la source à CHF 5'875 par mois. Cette valeur sert de valeur de référence pour le calcul et l'application des retenues à la source.
La circulaire s'adresse aux autorités fiscales au niveau fédéral, cantonal et communal, ainsi qu'aux employeurs et autres assujettis à la retenue à la source. Elle offre des aides pratiques et des bases juridiques pour l'application correcte des dispositions relatives à l'imposition à la source.
Messages clés
- La nouvelle convention de double imposition avec la Jordanie a été intégrée à la circulaire
- La valeur médiane pour l'imposition à la source est de CHF 5'875 par mois à partir du 1er janvier 2026
- La circulaire offre des notices et aperçus actualisés pour l'application pratique
- Les adaptations entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2026
Parties prenantes et personnes concernées
- Autorités fiscales (Confédération, cantons, communes) – doivent mettre en œuvre les directives
- Employeurs et assujettis à la retenue à la source – appliquent les retenues selon les nouvelles dispositions
- Contribuables ayant des revenus de Jordanie – bénéficient de l'évitement de la double imposition
- Prestataires de services financiers et gestionnaires de patrimoine – doivent adapter leurs processus
Opportunités et risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Sécurité juridique grâce à des notices claires | Problèmes de transition lors de la mise en œuvre |
| Évitement de la double imposition avec la Jordanie | Application erronée en cas de formation insuffisante |
| Application uniforme grâce aux valeurs statistiques | Effort administratif pour les adaptations |
| Compétitivité améliorée pour les entreprises suisses | ⚠️ Possibles incertitudes d'interprétation |
Pertinence pour l'action
Les décideurs devraient :
- Communiquer immédiatement les nouvelles notices aux autorités et contribuables concernés
- Mettre en place des mesures de formation et d'information pour une application correcte
- Vérifier et mettre à jour les processus de conformité pour les retenues à la source
- Ancrer l'application de la convention Jordanie dans les systèmes et formulaires
- Établir un suivi des questions et problèmes de mise en œuvre
Assurance qualité et vérification des faits
- [x] Déclarations centrales vérifiées par rapport à la source primaire
- [x] Date de publication confirmée : 22 janvier 2026
- [x] Valeur médiane CHF 5'875 tirée de l'évaluation de l'OFS
- [ ] ⚠️ Contenu détaillé de la convention Jordanie non spécifié dans l'article
- [x] Aucun biais politique détecté
Recherche complémentaire
- Office fédéral de la statistique (OFS) – Statistiques officielles sur l'imposition à la source
- Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) – Conventions de double imposition de la Suisse
- Service de presse de la Confédération – Communications officielles de l'administration fédérale suisse
Bibliographie
Source primaire :
Circulaire n° 217 – Notices pour l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition (état au 1.1.2026)
https://www.news.admin.ch/de/newnsb/Y2D_1YJf-iZWME_EgpTly
Sources complémentaires :
- Office fédéral de la statistique (OFS) – Statistiques sur l'imposition à la source
- Secrétariat d'État aux questions financières internationales – Répertoire des conventions
- Service de presse de la Confédération – Communications officielles du gouvernement
État de vérification : ✓ Faits vérifiés le 22 janvier 2026
Ce texte a été rédigé avec l'aide de Claude.
Responsabilité éditoriale : clarus.news | Vérification des faits : 22.01.2026