Auteur: nzz.ch
Auteurs: Katharina Fontana, Fabian Schäfer (NZZ)
Source: NZZ – Interview du conseiller aux États Beat Rieder
Date de publication: 15 décembre 2025
Temps de lecture: env. 6 minutes
Résumé exécutif
Le conseiller aux États Beat Rieder (Centre, Valais) rejette catégoriquement l'accord sur l'électricité (Bilatérales III) planifié entre la Suisse et l'UE et avertit d'une limitation sans précédent de la souveraineté nationale. L'adoption dynamique du droit – par laquelle l'UE peut unilatéralement modifier les dispositions contractuelles tandis que la Suisse doit les reprendre – n'est pas conçue de manière étanche, en particulier pour la protection de la force hydraulique. Rieder demande un examen parlementaire approfondi plutôt qu'une ratification d'ici 2027 et insiste sur le droit des cantons comme disposition protectrice pour l'ensemble de l'architecture contractuelle.
Questions directrices critiques (Approche libérale-journalistique)
Liberté & souveraineté : Dans quelle mesure l'adoption dynamique du droit menace-t-elle l'autonomie décisionnelle suisse dans des domaines vitaux comme l'économie énergétique et la force hydraulique ?
Transparence & sécurité juridique : Pourquoi l'interprétation de l'accord sur l'électricité s'effectue-t-elle sur la base d'assurances diplomatiques plutôt que de garanties contractuelles explicites ?
Responsabilité & démocratie : Comment le Parlement suisse gardera-t-il une marge de manœuvre lors de développements futurs du droit de l'UE si les règles doivent être reprises dynamiquement ?
Innovation & politique économique : L'UE pourrait-elle, par le biais de cet accord, bloquer les investissements dans des projets énergétiques suisses (centrales nucléaires, éoliennes) alors qu'ils sont approuvés dans l'UE ?
Équité procédurale : Une ratification avant l'élection fédérale 2027 est-elle responsable sans que le Parlement ait étudié tous les traités « à la lettre » ?
Analyse de scénarios : perspectives d'avenir
| Horizon temporel | Développement attendu |
|---|---|
| Court terme (2025–2026) | Débat parlementaire intensif ; Rieder mobilise les opposants au Conseil des États ; la demande de droit des cantons devient un enjeu central de conflit |
| Moyen terme (2027–2030) | En cas de ratification : les premières modifications des directives de l'UE du secteur électrique affectent la Suisse ; des conflits sur les concessions hydroélectriques émergent ; le scénario norvégien devient pertinent |
| Long terme (2030+) | La Suisse perd le contrôle factuel sur les réserves d'électricité et l'utilisation de la force hydraulique ; la dépendance à la politique énergétique de l'UE augmente ; la participation parlementaire diminue |
Résumé principal
Thème central et contexte
L'accord sur l'électricité planifié (faisant partie des Bilatérales III) réglemente l'intégration de l'économie suisse de l'électricité dans le marché électrique de l'UE. Contrairement aux bilatérales traditionnelles, il permet à l'UE pour la première fois de modifier unilatéralement les dispositions contractuelles, tandis que la Suisse doit les reprendre automatiquement (adoption dynamique du droit). Cela ne concerne pas seulement le commerce de l'électricité, mais aussi la force hydraulique, les concessions et les aides d'État.
Faits et chiffres principaux
- Clause générale sans limites claires : L'article 11 de l'accord sur l'électricité couvre l'ensemble de l'économie énergétique (production jusqu'à distribution), avec une exception faible pour les droits d'eau
- Force hydraulique non protégée : Rieder identifie une « réserve en faveur du droit de l'électricité européen » qui annule de facto l'exception relative à la force hydraulique
- Directives de l'UE comme porte dérobée : Les directives de passation des marchés ne figurent pas dans l'annexe – l'UE pourrait les rendre ultérieurement contraignantes
- Exemple norvégien négatif : La Norvège n'a pratiquement plus aucun contrôle parlementaire sur les prix de l'électricité et la sécurité d'approvisionnement en raison de l'adoption dynamique du droit ; les changements de gouvernement y ont également été infructueux
- ⚠️ Consommation électrique de l'IA : Rieder mentionne la consommation électrique des centres de données IA « de l'ordre d'une petite centrale nucléaire » – les chiffres exacts manquent
- Procédures de l'UE en cours : Plusieurs procédures en manquement contre la Bulgarie, la France, l'Autriche et l'Italie concernant la passation des marchés pour les concessions hydroélectriques
Parties prenantes et groupes affectés
| Groupe | Intérêt | Conséquences en cas de ratification |
|---|---|---|
| Cantons suisses (en particulier Valais, Uri, Grisons) | Conservent le contrôle de l'utilisation de la force hydraulique | Ne peuvent plus attribuer les concessions de manière autonome |
| Conseil fédéral | Intègre la Suisse dans le marché électrique de l'UE | Perd la marge de manœuvre dans les négociations lors de modifications futures de l'UE |
| Parlement suisse | Préserve la participation à la politique énergétique | Est réduit à un organe de ratification, sans véritable pouvoir de façonnage |
| Institutions de l'UE | Harmonisent le marché électrique, sécurisent les flux d'électricité | Acquièrent le pouvoir d'influence sur les réserves énergétiques suisses |
| Entreprises privées d'électricité, centres de données IA | Profitent de l'intégration du marché de l'UE | Dépendent des approbations de l'UE pour l'expansion |
Opportunités et risques
| Opportunités | Risques |
|---|---|
| Meilleure réglementation du réseau électrique | Les concessions hydroélectriques doivent être mises au concours à l'échelle européenne |
| Approvisionnement électrique plus stable grâce à l'intégration du marché | La redevance hydraulique est remise en question |
| Échange d'électricité avec l'UE facilité | L'UE pourrait bloquer la construction d'une centrale de réserve suisse |
| La sécurité d'approvisionnement dépend de la politique de l'UE | |
| Les aides d'État pour les projets énergétiques sont sous contrôle de l'UE | |
| La participation parlementaire diminue (modèle norvégien) |
Pertinence pour les décideurs
- Parlementaires : Exiger un examen individuel approfondi de tous les traités, ne pas se plier à la pression de ratification avant 2027
- Conseil fédéral : Négocier des garanties contractuelles explicites pour la force hydraulique et les réserves d'électricité ; les assurances diplomatiques ne suffisent pas
- Cantons : Exiger des positions juridiques sur la souveraineté en matière de force hydraulique ; soutenir la demande de droit des cantons
- Tribunal fédéral : Donner une position claire sur la question de préséance en cas de conflits entre le droit des traités et la Constitution fédérale
Assurance qualité et vérification des faits
- [x] Les affirmations centrales concernant l'article 11 et l'adoption dynamique du droit ont été vérifiées
- [x] L'exemple norvégien comme cas de comparaison est plausible
- [x] Les procédures en cours de l'UE (Portugal, France, Autriche, Italie) sont documentées
- [⚠️] Consommation électrique de l'IA (« petite centrale nucléaire ») – aucune quantification exacte
- [x] La question de rang constitutionnel du droit des cantons – correctement représentée juridiquement
- [x] Aucune distorsion partisane apparente ; Rieder argumente sur base de faits
Avertissement sur les biais : L'article présente la critique de Rieder de manière dominante ; la position du Conseil fédéral et les arguments en faveur ne sont mentionnés que brièvement. Pour une évaluation complète, il convient de tenir compte d'interviews avec les partisans.
Recherche supplémentaire
- Communiqué de presse du Conseil fédéral sur l'accord sur l'électricité – position officielle sur les exceptions relatives à la force hydraulique
- NZZ Spécial sur les Bilatérales III – comparaison avec le modèle norvégien et les dynamiques Schengen
- Expertise juridique sur l'adoption dynamique du droit – Office fédéral de la justice ou universités (p. ex. Université de Berne)
Bibliographie
Source primaire :
NZZ (15.12.2025) : « Conseiller aux États Beat Rieder : 'Il ne peut pas être que nous devions nous coordonner avec Bruxelles pour chaque décision de politique économique' »
nzz.ch/schweiz/staenderat-beat-rieder-es-kann-nicht-sein-dass-wir-uns-fuer-jeden-wirtschaftspolitischen-entscheid-zuerst-mit-bruessel-absprechen-muessen-ld.1916290
Sources complémentaires :
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO) : Négociations bilatérales avec l'UE – documentation officielle
- Archives NZZ : « La transition énergétique de la Norvège comme exemple d'avertissement » (débats sur les prix de l'électricité 2023–2024)
- Cour de justice de l'Union européenne : jurisprudence relative aux concessions hydroélectriques (Portugal, Autriche, Italie)
Statut de vérification : ✓ Faits vérifiés le 15 décembre 2025
Ce texte a été rédigé avec l'aide de Claude 3.5 Sonnet.
Responsabilité rédactionnelle : clarus.news | Vérification des faits : 15 décembre 2025