Auteur : Anita Bäumli Source : linkedin.com Date de publication : 2h Édité
Auteur : Adrienne Fichter (via Anita Bäumli)
Source : Post LinkedIn
Date de publication : il y a 2 heures
Durée de lecture du résumé : 3 minutes
Résumé exécutif
Le Tribunal administratif fédéral a rendu sa décision : Republik Magazin l'emporte contre fedpol dans le conflit concernant la transparence des technologies de surveillance étatiques. L'autorité doit divulguer les documents relatifs au programme FMÜ P4-Govware (chevaux de Troie étatiques comme Pegasus) et ne peut pas se référer de manière générale au droit des marchés publics. Cette décision renforce la loi sur la transparence face aux autorités qui veulent protéger des pratiques critiques de sécurité informatique du contrôle parlementaire et journalistique avec des justifications douteuses.
Questions directrices critiques
- Où se termine la poursuite pénale légitime – et où commence la complicité étatique dans le commerce commercial des failles de sécurité qui mettent tous les citoyens en danger ?
- Quel contrôle démocratique faut-il quand l'État accumule des exploits zero-day, au lieu de les signaler aux fabricants et d'améliorer la sécurité informatique de tous ?
- Le droit des marchés publics peut-il systématiquement saper la transparence – ou l'État de droit doit-il rester redevable même pour les technologies sensibles ?
Analyse de scénarios : perspectives d'avenir
Court terme (1 an) :
Fedpol doit examiner les documents P4-Govware et les divulguer de manière proportionnée. D'autres offices fédéraux devront reconsidérer leurs stratégies de refus concernant les demandes de transparence.
Moyen terme (5 ans) :
Ce précédent pourrait déclencher un débat parlementaire sur la politique étatique des zero-day. La société civile et les médias obtiennent une meilleure base juridique pour les actions en transparence contre les programmes de surveillance.
Long terme (10–20 ans) :
Les démocraties européennes pourraient développer des règles de divulgation contraignantes pour les failles de sécurité utilisées par l'État, afin d'équilibrer la protection des citoyens et la poursuite pénale.
Résumé principal
Thème central et contexte
Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au Republik Magazin contre fedpol : les revendications de transparence ne peuvent pas être rejetées de manière générale avec "le droit des marchés publics prime sur la loi sur la transparence". L'affaire concerne les logiciels de surveillance étatiques comme Pegasus, qui s'infiltrent dans les smartphones via des exploits zero-day.
Faits et chiffres les plus importants
- Programme : FMÜ P4-Govware (Fedpol + Service de renseignement)
- Technologie : Chevaux de Troie étatiques pour la "surveillance numérique totale"
- Groupe cible : Trafiquants de drogue, trafiquants d'êtres humains, autres criminels
- Base juridique : Tribunal administratif fédéral A-1528/2024
- Argumentation de fedpol : Le droit des marchés publics suspend la loi sur la transparence
- Décision du tribunal : Seuls les refus/caviardages proportionnés sont autorisés
Parties prenantes et personnes concernées
Directement : Republik Magazin, fedpol, Service de renseignement, Tribunal administratif fédéral
Concernées : Tous les utilisateurs de smartphones (victimes potentielles de zero-day), journalistes, société civile, secteur de la sécurité informatique, Parlement
Opportunités et risques
Opportunités : Renforcement du contrôle démocratique, meilleure politique de sécurité informatique, précédent pour la transparence des médias
Risques : L'État pourrait caviarder les documents au maximum, des détails opérationnels de la poursuite pénale pourraient effectivement être mis en danger
Pertinence pour l'action
Pour les médias : Utiliser la loi sur la transparence de manière plus systématique contre les blocages des autorités
Pour la politique : Mener le débat sur la divulgation des zero-day – peser la protection des citoyens contre la poursuite pénale
Pour les entreprises : Accompagner de manière critique la politique étatique de sécurité informatique
Bibliographie
Source primaire :
Post LinkedIn Adrienne Fichter
Sources complémentaires :
- [⚠️ À vérifier] Tribunal administratif fédéral A-1528/2024 (pas encore en ligne)
- [⚠️ À vérifier] Détails de Öffentlichkeitsgesetz.ch
- [⚠️ À vérifier] Description du programme FMÜ P4-Govware
Statut de vérification : ⚠️ Source primaire post LinkedIn, décision du tribunal pas encore consultable publiquement